Entreprise et aides aux employeurs
Bilans des ruptures de contrats dans le cadre d'accords RCC ou de congés de mobilité
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La Direccte doit être informée par l'employeur des ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre des congés de mobilité, via un document d'information à transmettre tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord GPEC ou RCC qui définit le congé de mobilité.
De même, pour les ruptures conventionnelles collectives (RCC), un bilan de la mise en œuvre de l'accord RCC doit être transmis à la Direccte au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement externe.
Le contenu de la fiche descriptive relative à ces bilans vient d'être déterminé.
Arrêté du 8 octobre 2018Voir nos fiches techniques sur le
congé de mobilité et la
RCC.