Publication d'une loi destinée à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le statut des MDPH sera consolidé. Les MDPH seront des Groupements d'Intérêt Public à durée indéterminée.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera signée entre la MDPH et les membres du groupement. Elle déterminera ses missions et objectifs ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et la part correspondant aux personnels mis à disposition dont le régime est aménagé.

Le CNFPT pourra définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels.
Le texte comporte également diverses dispositions relatives aux Cap emploi et à la politique du handicap visant notamment à améliorer le pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et les conditions d'accompagnement et de formation de ces personnes (voir ces mesures).
A noter enfin que les agents publics reconnus handicapés pourront saisir directement le FIPHFP sans passer par leur employeur afin de bénéficier d’aides.
Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011