La loi du 28 juillet 2011 sur le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) comporte diverses dispositions relatives à la politique du handicap visant notamment à améliorer le pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. D'autres dispositions concerne les Cap emploi.

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi (SPE), l’Agefiph et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les objectifs et priorités de cette politique.

Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens doit être conclue entre l'État, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Ces conventions régionales et locales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) élaborés tous les 5 ans par le SPE. Désormais inscrit dans le code du travail, le PRITH comprend :
- un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
- un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;
- des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional.

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 (art 9 et suivants)