Les fiches techniques juridiques

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans : en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences (formation, VAE, bilan de compétences...).

Les personnes inactives d'au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite (voir fiche technique).

Le CPF est également ouvert avec des modalités particulières (voir les fiches correspondantes :

• aux non-salariés en activité (voir fiche technique) ;
• aux agents publics (voir fiche technique) ;
• aux demandeurs d'emploi (voir fiche technique).

Cette fiche ne concerne ainsi que les salariés en emploi dans le secteur privé.

Pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à hauteur de :

• 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général) ;
• 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (inférieur au niveau 3 nouveau) et les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi (voir fiche technique) ou accueillies dans un Esat (voir fiche technique).

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps l’alimentation du CPF est proratisée, sauf pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat. Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l'année civile.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l'entreprise doit verser le supplément à la CDC.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié, demandeur d’emploi ou autre statut). Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Il est possible d’accéder à son compte CPF via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement, ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr.

Ils permettent de consulter ses droits librement en temps réel, connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur). Lorsque les droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de l'action, le solde doit être réglé en ligne par carte bancaire.

Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuasives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Les organismes de formation référencés par la CDC sur l’Espace professionnel EDOF doivent s’engager à respecter les CG (Conditions Générales) ainsi que les CP (Conditions Particulières), notamment en proposant des formations de qualité et en s’inscrivant dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.

S’ils annulent ou interrompent une action de formation avant la date de début ou en cours de formation, les droits des bénéficiaires ne sont pas utilisés et sont remboursés et/ou recrédités le cas échéant (sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation avec l’accord du bénéficiaire).

Le bénéficiaire qui s'inscrit à une action doit s’engager également à respecter les CG et les dispositions légales.

Il est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).

Sont éligibles les formations sanctionnées :

• par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP...
• par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP
• par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA

Sont également éligibles :

• les bilans de compétences
• les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et visant l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
• le permis B et les permis poids lourd
• les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du CEC (voir fiche technique) peuvent financer ces actions.
  

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une action éligible. Si l'employeur demande au salarié de mobiliser son CPF, son refus ne constitue pas une faute.

Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :

• hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur ;
• en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur : au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois, au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois.

L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation. Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies sur le temps de travail.

La CDC, qui est l’unique gestionnaire du CPF (hors CPF Projet de transition professionnelle, voir fiche technique),  prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail.

La CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de VAE financées au titre du CPF.

Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement à la CDC de ce reste à charge sont fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF.

La CDC procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation.

A noter que le titulaire d’un compte CPF va devoir participer au financement de la formation qu'il souhaite réaliser (décret à paraître).

Cette participation pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

La participation ne pourra cependant pas être demandée aux demandeurs d’emploi ou lorsque la formation fera l’objet d’un abondement.

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut demander des abondements complémentaires pour assurer le financement de son projet. Le cas échéant ces abondements peuvent porter les plafonds au-delà de 5 000 € et 8 000 €.

Les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :

• du plan de développement des compétences ;
• d'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder ;
• de l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 € ;
• de l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective, voir fiche technique). Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

D’autres abondements peuvent provenir de :

• un OPCO ;
• un financeur public (Etat, Région, Agefiph, une autre collectivité territoriale...) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, Santé publique France, SDIS) ;
• la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 375 €, voir fiche technique) ;
• la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €).

Sauf exception, tous les abondements sont versés à la CDC qui les mobilisent en tant que de besoin pour financer une formation éligible dans un ordre de priorité fixé par arrêté. Le titulaire est libre de sélectionner l’abondement parmi ceux qu’il peut mobiliser car il ne peut faire qu’une demande à la fois sur le site du CFP. Cet abondement est attribué au titulaire à la validation de son dossier de formation, aucun abondement n’est garanti avant cette étape.

Les organismes financeurs (employeur, Opco, État, Région, Pôle emploi, Agefiph... à l’exception du titulaire du compte) peuvent confier à la CDC par convention avec celle-ci, la gestion d’une enveloppe globale afin de financer les demandes d’abondement des titulaires (convention CDC-financeur).