Depuis le 21 novembre 2019, une application mobile du CPF « Mon Compte Formation » est accessible gratuitement en téléchargement.
Il est toujours possible d’accéder à son compte CPF via le site internet modifié et renommé moncompteformation.gouv.fr.
Achat autonome
La monétisation du CPF s’accompagne de la possibilité pour tous les actifs de choisir seuls leurs formations via l'application développée par la CDC. L’application mobile permet de consulter ses droits librement en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur).
Lorsque les droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de l'action, le solde doit être réglé en ligne par carte bancaire. La possibilité d'abonder le CPF en recourant à un autre financeur (par exemple l'employeur) sera possible au printemps prochain.
Situation du salarié
Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une formation. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.
Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
. hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur
. en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur :
- au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois,
- au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois.
L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.
Situation du demandeur d’emploi
Le demandeur d'emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage. Sauf en cas d’achat autonome, (voir plus haut), il doit s’adresser à son conseiller Pôle emploi.
Lorsqu'il accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi, l’Agefiph ou l'Opco, son CPF peut être débité du montant de l'action réalisée (sous conditions liées notamment à sa situation sociale et professionnelle), dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu'il en a été informé.
Information des titulaires
La CDC gère le CPF via un service dématérialisé (site et appli). Ce service permet la prise en charge des actions de formation, de l'inscription du titulaire du CPF jusqu'au paiement des organismes de formation.
Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuassives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation.
Le nombre d'heures créditées sur le CPF, les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités sont consultables sur www.moncompteformation.gouv.fr
Les engagements de l’organisme de formation et du bénéficiaire face à la CDC
Les organismes de formation référencés par la CDC sur l’Espace professionnel EDOS doivent s’engager à respecter les CG (Conditions Générales) ainsi que les CP (Conditions Particulières), notamment en proposant des formations de qualité et en s’inscrivant dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.
S’ils annulent ou interrompt une action de formation avant la date de début de la formation ou en interrompt une en cours, les droits des bénéficiaires ne sont pas utilisés et la totalité des droits sont remboursés et/ou recrédités le cas échéant (sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation avec l’accord du bénéficiaire).
Le bénéficiaire doit s’engager également à respecter CG et dispositions légales.
Il est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).