Les fiches techniques juridiques

Intégré au compte personnel d’activité (CPA), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences ( formation, VAE, bilan de compétences…).

Les personnes inactives d'au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite.  (Voir fiche E 5.4)

Les agents publics bénéficient toujours d’un CPF en heures dans des conditions spécifiques (voir fiche n° E 4.4).

Les non-salariés en activité (chefs d'entreprise, libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, artistes auteurs) ont également droit au CPF dans des conditions adaptées.

Cette fiche ne concerne pas les agents publics, ni les non-salariés.

A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF sera alimenté à hauteur de :

• 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général)
• 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (inférieur au niveau 3 nouveau) et les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou accueillies dans un ESAT.

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée sauf pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat.
Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l'année civile.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l'entreprise doit verser le supplément à la CDC.

A noter :

• Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 €/h.

• Les droits acquis au titre du DIF au 31/12/2014 ne sont pas perdus sous réserve, pour le titulaire du CPF, de procéder à leur inscription sur www.moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021. 
  Une fois inscrits, les droits au DIF pourront être utilisées sans limite de temps. A défaut d'inscription, les droits DIF seront perdus. 
  Les heures DIF ainsi déclarées seront automatiquement converties en euros. Attention : Les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formations éligibles sont supprimées. Sont désormais éligibles les formations :

• sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP…
• sanctionnées par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP
• sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (ex. Inventaire) dont le certificat CléA  

Sont également éligibles :

• les bilans de compétences
• les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et visant l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité. 
•  les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
• le permis B et les permis poids lourd
• les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

Salarié
La CDC est désormais l’unique gestionnaire du CPF (hors CPF Projet de transition professionnelle - Voir Fiche E 2.0).

La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail (Pour le CPF projet de transition, c'est Transitions Pro qui finance).
La CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de VAE financées au titre du CPF.

Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies sur le temps de travail.

Demandeur d'emploi
Les frais pédagogiques et, le cas échant, les frais annexes des formations prescrites (hors rémunération) sont financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph dans le cadre de leurs marchés ou dans le cadre d'aides individuelles.

Les conditions de remboursement éventuelles des droits CPF mobilisés sur ces actions seront définis par conventions entre la CDC et chacun de ses financeurs (hors achat autonome).

Les stagiaires sont indemnisées selon les règles de prise en charge de chacun des financeurs et selon leurs droits à indemnisation (AREF, ...).

La CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement des actions de VAE financées au titre du CPF.

Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement à la CDC de ce reste à charge sont fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF (site et appli).

La CDC procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation de ce service dématérialisé.

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.
Pour les salariés, les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :

• du plan de développement des compétences
• d'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder
• de l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 €
• de l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective – Voir Fiche D 3.0). Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

D’autres abondements peuvent provenir de :

• un opérateur de compétences (OPCO)
• un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, une autre collectivité territoriale, Unédic..) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, Santé publique France, SDIS)
• la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 375 €)
• la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €),
• un fonds d’assurance-formation de non-salariés
• une chambre de métiers et de l’artisanat au plan régional

Sauf exception, tous les abondements sont versés à la CDC qui les mobilisent en tant que de besoin pour financer une formation éligible dans un ordre de priorité fixé par arrêté.

Le titulaire est libre de sélectionner l’abondement parmi ceux qu’il peut mobiliser car il ne peut faire qu’une demande à la fois sur le site du CFP. Cet abondement est attribué au titulaire à la validation de son dossier de formation, aucun abondement n’est garanti avant cette étape.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront abonder le CPF d'un salarié sur les fonds dédiés au Plan de développement des compétences.

Les salariés qui ont un projet de transition professionnelle peuvent bénéficier d’un financement spécifique de l'association Transitions Pro (CPF Projet de transition professionnelle - voir Fiche E 2.0).

Gestion des abondements par la CDC

L’abondement Pôle Emploi, à savoir le complément financier permettant une prise en charge de la formation à 100 %, est intégré à l’espace Mon Compte Formation.

Le titulaire du CPF fait une demande d’inscription à une session de formation sur son espace connecté (site ou appli CPF). Si l'organisme de formation valide le dossier mais que les droits sont insuffisants sur le compte, le titulaire du CPF peut faire une demande d’abondement à Pôle emploi, directement en ligne en motivant sa demande, à condition que la date de début de la session soit supérieure à 15 jours ouvrés.

Quand la proposition de commande est faite par OF, le titulaire a 4 jours ouvrés pour effectuer une demande d'abondement à Pôle emploi.
L’absence de réponse dans le délai fixé vaut prise en charge financière par Pôle emploi de la demande.

Dès transmission de la demande d'abondement l’OF en est informé et doit réserver la place au titulaire pendant un délai maximum de 12 jours ouvrés supplémentaires pour permettre à Pôle emploi de traiter la demande.

Pôle emploi dispose de 10 jours ouvrés pour :
. refuser l’abondement : le titulaire dispose de 2 jours ouvrés pour payer le reste à charge ce qui valide son dossier ou annuler son dossier,
. accepter l’abondement : le dossier de formation est automatiquement « accepté » dans l’outil de gestion EDOF.

Si la demande est acceptée par Pôle Emploi elle vaut validation du dossier de formation, le titulaire du compte s'engage alors à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement.

La décision de Pôle emploi est prise sur la base des éléments du projet de retour à l'emploi du demandeur d'emploi connus par le conseiller en évolution professionnelle qui l'accompagne. Cette décision répond aux critères du dispositif d'aide individuelle à la formation (Fiche G 1.1)

Les organismes financeurs (employeur, Opco, État, Région, Pôle emploi, Agefiph… à l’exception du titulaire du compte) peuvent confier à la CDC par convention avec celle-ci, la gestion d’une enveloppe globale afin de financer les demandes d’abondement des titulaires (convention CDC-finaceur)..

Depuis le 21 novembre 2019,  une application mobile du CPF « Mon Compte Formation » est accessible gratuitement en téléchargement.
Il est toujours possible d’accéder à son compte CPF via le site internet modifié et renommé moncompteformation.gouv.fr.

Achat autonome
La monétisation du CPF s’accompagne de la possibilité pour tous les actifs de choisir seuls leurs formations via l'application développée par la CDC. L’application mobile permet de consulter ses droits librement en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur).

Lorsque les droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de l'action, le solde doit être réglé en ligne par carte bancaire. La possibilité d'abonder le CPF en recourant à un autre financeur (par exemple l'employeur) sera possible au printemps prochain.


Situation du salarié
Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une formation. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
. hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur
. en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur :

• au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois,
• au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois.

L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.

Situation du demandeur d’emploi
Le demandeur d'emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage. Sauf en cas d’achat autonome, (voir plus haut), il doit s’adresser à son conseiller Pôle emploi.
Lorsqu'il accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi, l’Agefiph ou l'Opco, son CPF peut être débité du montant de l'action réalisée (sous conditions liées notamment à sa situation sociale et professionnelle), dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu'il en a été informé.

Information des titulaires
La CDC gère le CPF via un service dématérialisé (site et appli). Ce service permet la prise en charge des actions de formation, de l'inscription du titulaire du CPF jusqu'au paiement des organismes de formation.

Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuassives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation.

Le nombre d'heures créditées sur le CPF, les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités sont consultables sur www.moncompteformation.gouv.fr

Les engagements de l’organisme de formation et du bénéficiaire face à la CDC
Les organismes de formation référencés par la CDC sur l’Espace professionnel EDOS doivent s’engager à respecter les CG (Conditions Générales) ainsi que les CP (Conditions Particulières), notamment en proposant des formations de qualité et en s’inscrivant dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.
S’ils annulent ou interrompt une action de formation avant la date de début de la formation ou en interrompt une en cours, les droits des bénéficiaires ne sont pas utilisés et la totalité des droits sont remboursés et/ou recrédités le cas échéant (sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation avec l’accord du bénéficiaire).

Le bénéficiaire doit s’engager également à respecter CG et dispositions légales.
Il est considéré comme inscrit à l’expiration du délai de rétractation. Sa place est réservée et il doit alors participer à la formation. Une annulation d’inscription est toutefois possible au cours des 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation sans justificatif, ni application de frais d’annulation. En cas d’annulation passée cette date, de non-présentation à l’action de formation ou d’abandon en cours de formation, la totalité de la formation est due (sauf pour un motif de force majeure).