Les fiches techniques juridiques


FICHE E 1.2

août 2019

E. Formation des actifs et financement

 

Compte Personnel de Formation (CPF) des demandeurs d'emploi et des salariés

Bénéficiaires

Intégré au compte personnel d’activité (CPA), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Les droits inscrits sur ce compte permettent à son titulaire de financer une action concourant au développement des compétences ( formation, VAE, bilan de compétences…).

Les personnes inactives d'au moins 16 ans qui ont crédité leur compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC sont mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite.  (Voir fiche E 5.4)

Les agents publics bénéficient toujours d’un CPF en heures dans des conditions spécifiques (voir fiche n° E 4.4).

Les non-salariés en activité (chefs d'entreprise, libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, artistes auteurs) ont également droit au CPF dans des conditions adaptées.

Cette fiche ne concerne pas les agents publics, ni les non-salariés.

Alimentation annuelle du CPF

A partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF sera alimenté à hauteur de :

  • 500 € par an avec un plafond de 5 000 € (cas général)
  • 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu ou pas qualifiés (inférieur au niveau V ancien) et les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou accueillies dans un ESAT.

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF est proratisée sauf pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat.
Les droits annuels sont également proratisés pour les salariés en CDD de moins de 12 mois sur l'année civile.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une alimentation supérieure. Dans ce cas, l'entreprise doit verser le supplément à la CDC.

A noter :

  • Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 €/h. Le CPF est alimenté une dernière fois en 2019 sur la base des heures acquises au titre de 2018, converties en euros.
  • Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) jusqu'au 31/12/2014 ne seront pas perdues à défaut d'être utilisées avant 2021. Afin de pouvoir mobiliser ces droits DIF, le bénéficiaire doit cependant avoir inscrit le montant de ses droits DIF sur son compte avant le 31 décembre 2020. Les heures DIF ainsi déclarées seront automatiquement converties en euros. Attention : Les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Actions éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formations éligibles sont supprimées. Sont désormais éligibles les formations :

  • sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP…
  • sanctionnées par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP
  • sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (ex. Inventaire) dont le certificat CléA  

Sont également éligibles :

  • les bilans de compétences
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises afin de créer, reprendre une entreprise ou pérenniser leur activité
  •  les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
  • le permis B et les permis poids lourd
  • les actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
Financement des droits CPF

Salarié
A titre transitoire, en 2019, les frais de formation, voire de rémunération, sont pris en charge par les OPCO sur l’enveloppe dédiée au CPF. A compter de 2020, la CDC devient l’unique gestionnaire du CPF (hors CPF de transition - Voir Fiche E 2.0).

La CDC prendra en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié dans le cadre de son CPF, pendant ou hors temps de travail (Pour le CPF de transition, c'est la CPIR qui finance).

Lorsque l'employeur accepte une demande d'absence, il doit continuer de rémunérer son salarié durant les prestations suivies sur le temps de travail.


Demandeur d'emploi
Les frais pédagogiques et, le cas échant, les frais annexes des formations prescrites (hors rémunération) sont financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph dans le cadre de leurs marchés ou dans le cadre d'aides individuelles.

Les conditions de remboursement éventuelles des droits CPF mobilisés sur ces actions seront définis par conventions entre la CDC et chacun de ses financeurs. (Hors achat autonome).

Les stagiaires seront indemnisées seon les règles de prise en charge de chacun des financeurs et selon leurs droits à indemnisation (Aref, ...).

Les frais pédagogiques qui ne sont pas financés par les droits et les abondements mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement à la CDC de ce reste à charge seront fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF (site et appli).

A partir de l'ouverture de l'application mobile, la CDC procèdera au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation de ce service dématérialisé.

Abondements du CPF (co-financement)

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires (au-delà des plafonds de 5 000 € et 8 000 €) pour assurer le financement de son projet.
Pour les salariés, les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :

  • du plan de développement des compétences
  • d'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder
  • de l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 €
  • de l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective – Voir Fiche D 3.0). Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

D’autres abondements peuvent provenir de :

  • un opérateur de compétences (OPCO)
  • un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph, une autre collectivité territoriale, Unédic..) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, EPRUS, SDIS)
  • la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 375 €)
  • la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (7 500 €),
  • un fonds d’assurance-formation de non-salariés
  • une chambre de métiers et de l’artisanat au plan régional

Sauf exception, tous les abondements sont versés à la CDC.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront abonder le CPF d'un salarié sur les fonds dédiés au Plan de développement des compétences.

Les salariés qui ont un projet de transition professionnelle peuvent bénéficier d’un financement spécifique de la CPIR (CPF de transition professionnelle - voir Fiche E 2.0). 

 

Mobilisation et information des titulaires

Achat autonome
La monétisation du CPF s’accompagne de la possibilité pour tous les actifs de choisir seuls leurs formations via une application développée par la CDC pour 2020. L’application numérique permettra de consulter ses droits, de connaître les formations accessibles, de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur).


Situation du salarié
Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une formation. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
. hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur
. en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur :

  • au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois,
  • au moins 120 jours avant pour une formation égale ou supérieure à 6 mois.

L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.


Situation du demandeur d’emploi
Le demandeur d'emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage. Sauf en cas d’achat autonome, (voir plus haut), il doit s’adresser à son conseiller Pôle emploi.
Lorsqu'il accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi, l’Agefiph ou l'Opco, son CPF est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu'il en a été informé.

Information des titulaires
La CDC gère le CPF via un service dématérialisé (site et appli). Ce service permet la prise en charge des actions de formation, de l'inscription du titulaire du CPF jusqu'au paiement des organismes de formation.

Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuassives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation.

Le nombre d'heures créditées sur le CPF, les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités sont consultables sur www.moncompteactivite.gouv.fr

Textes réglementaires

Articles L 6323-1 à 36, L 5427-1, R 6333-1 à 14 et R 6323-1 à 29, D 6323-4 à 8 du code du travail.