Les fiches techniques juridiques

Les non-salariés ont droit au CPF au même titre que les salariés et demandeurs d’emploi (voir fiche n°1.2) et que les agents publics (voir fiche n° 4.4), selon des modalités qui tiennent compte de leur statut et de leurs activités particulières.

Leur compte CPF ont été alimentés pour la première fois en 2020 au titre des activités réalisées en 2018 et 2019.

Les modalités du CPF présentées dans cette fiche concernent les personnes en activité assujetties à la contribution pour le financement de la formation professionnelle des travailleurs non salariés (voir notre fiche technique) :

• Les travailleurs indépendants ;
• les membres des professions libérales et des professions non-salariés ;
• les artistes auteurs ;
• les conjoints collaborateurs ;
• les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine et les travailleurs indépendants de ces secteurs ;
• les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.
  

Le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année travaillée, dans la limite de 5 000 €.

Ces droits capitalisés sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS. Ainsi en cas d’activité réalisée en temps partiel, les droits sont calculés au prorata du temps d’exercice.

Les périodes d'absence pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont cependant intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation annuelle.

Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories (par exemple double statut) au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Les droits inscrits au CPF peuvent être mobilisés pour :

• les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplômes, titres professionnels, certains CQP… ;
• les formations sanctionnées par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
• les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique dont le certificat CléA ;
• les bilans de compétences ;
• les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et visant l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• le permis B et les permis poids lourd.
  

NB : les droits CPF acquis au titre du compte d'engagement citoyen (voir fiche technique) peuvent financer des actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les non-salariés peuvent aussi mobiliser leurs droits CPF acquis pour financer leur formation à tout moment, y compris s’ils changent de statut, notamment en cas de changement de situation professionnelle (chômage, reconversion, etc.).

Les Fonds d’Assurance Formation des travailleurs non-salariés, l’AFDAS pour les artistes auteurs et OCAPIAT pour les professions pêche et culture marine reversent une partie des contributions Formation professionnelle perçues à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui est chargée d'assurer la gestion financière du CPF.

La CDC est chargée de mettre à jour les droits CPF des non-salariés en fonction des informations transmises par les FAF ou les autres organismes. Elle est l’unique gestionnaire du CPF.
La CDC prend en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférentes aux actions suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF.

Des abondements complémentaires sont possibles lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le titulaire peut mobiliser, à sa demande, des abondements complémentaires, notamment du FAF (au-delà du plafond de 5 000 €) pour assurer le financement du projet.

Selon son domaine d’activité, le travailleur non-salariés peut demander à son FAF, à OCAPIAT ou à l’AFDAS la prise en charge des frais liés au transport, au repas et à l’hébergement pour les actions financées au titre du CPF.

La mobilisation du CPF est possible via une application mobile « Mon Compte Formation », accessible gratuitement en téléchargement ou via le site internet moncompteformation.gouv.fr.

Ces services dématérialisés permettent de consulter ses droits librement en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire (prescripteur). Ils permettent la prise en charge des actions de formation, de l'inscription du titulaire du CPF jusqu'au paiement des organismes de formation.

Lorsque les droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de l'action, le solde doit être réglé en ligne par carte bancaire.

Des conditions générales d'utilisation (CGU) précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires de formation notamment des délais restreints de validation des inscriptions et des clauses dissuasives visant à limiter les cas d'annulation tardive, dans les sept jours ouvrés avant le début de la formation.

Un reste à charge obligatoire de 100 € est à régler par le titulaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais de la plateforme Mon Compte Formation. Il peut néanmoins être pris en charge par l’OPCO.

Dans certains cas, cette participation n’est pas due :

• lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention (C2P) décide de mobiliser tout ou partie des points pour prendre en charge tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
• lorsque le titulaire utilise l’abondement complémentaire pour les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 %.