Les fiches techniques juridiques


FICHE E 5.4

janvier 2019

E. Formation des actifs et financement

 

Compte d'engagement citoyen (CEC)

Présentation

Le Compte d'engagement citoyen (CEC) permet à son titulaire d'inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat afin d'acquérir des droits pour se former ou, s'il est salarié, de prendre des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
Les droits inscrits sur le CEC, comptabilisés en euros, permettent d'abonder le CPF ou de bénéficier de jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat.
Le CEC est partie intégrante du Compte personnel d'activité (CPA).

Bénéficiaires

Sont concernés :
- les personnes en emploi (salariés, agents publics et les travailleurs indépendants, professions libérales et autres non salariés) 
- les demandeurs d'emploi et les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle
- les personnes accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
- les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite
- les autres inactifs d’au moins 16 ans.

Activités concernées

C'est le titulaire du compte qui décide des activités qu'il souhaite y recenser dans les conditions fixées par la règlementation. Sont éligibles les activités exercées dans le cadre :
- du service civique et du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- de la réserve sanitaire et de la réserve militaire opérationnelle,
- de la réserve civile de la police nationale et de la réserve civique qui comprend la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve communale de sécurité civile, et les réserves citoyennes de la police nationale et de l'éducation nationale, 
- du tutorat d'un maître d'apprentissage,
- d'un bénévolat dans une association déclarée depuis au moins 3 ans, à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.

L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie permet également d'alimenter le CEC si un accord de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation et leur prise en charge par l'OPCO ou le FAF de non salariés de la branche.

Alimentation du CPF

Pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir jusque 240 € d'abondement du compte personnel de formation (le cas échéant en plus du plafond de 5000 € ou 8000 €) dans la limite totale de 720 €.

Durée d'activités requises pour obtenir 240 € de droits au CPF :
- service civique : 6 mois continus sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente 
- maître d’apprentissage : 6 mois sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés
- bénévolat associatif : 200 h sur l'année civile écoulée, dont au moins 100 h dans la même association
- réserve sanitaire : 30 jours d’emploi sur l'année civile écoulée
- réserve communale de sécurité civile : 5 ans d’engagement (au vu du contrat d'engagement)
- réserve citoyenne de défense et de sécurité : 5 années réalisées d’engagement continu
- réserve citoyenne de l'éducation nationale : 1 an d'engagement continu sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, avec au moins 25 interventions
- réserve citoyenne de la police nationale : 3 ans d'engagement continu avec 350 h/an
- réserve civile de la police nationale : 3 ans d'engagement continu avec au moins 75 vacations/an
- réserve militaire opérationnelle : 90 jours sur l'année civile écoulée
- sapeur-pompier volontaire : signature d'un engagement de 5 ans
- autres réserves civiques : au moins 80 h/an sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Utilisation des droits

Les formations éligibles sont :

  • les formations éligibles au CPF (RNCP, répertoire spécifique, bilan, VAE...). Dans ce cas, les droits issus du CEC ne peuvent être mobilisées qu'après utilisation des euros inscrits sur le CPF ;
  • les actions de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les euros inscrits au CPF ou issus du Compte professionnel de prévention (C2P), mais uniquement sur les droits issus du CEC.

Les heures acquises au titre du CEC au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 € correspondant au plafond horaire de remboursement.

Financement des formations

Les actions financées en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont prise en charge dans les conditions du CPF.
Un organisme sera désigné pour les actions suivies par les personnes inactives (retraités, étudiants...).

La mobilisation des droits CEC est financée par :

  • l’Etat pour le service civique, le bénévolat associatif, les maîtres d'apprentissage et les réserves non cités ci-dessous
  • la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
  • l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, SDIS, commune, EPIC...)
  • l’établissement public qui gére la réserve sanitaire (Eprus).

Lorsque, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles doivent verser leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à la CDC.

Procédures pour les bénévoles associatifs

Les bénévoles associatifs doivent déclarer sur le site CPA/CPF, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.

L'exactitude de cette déclaration devra être attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, via le compte association sur www.service-public.fr, par une personne chargée de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.

Les activités qui seront déclarées ou attestées au-delà des dates prévues ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le CPF.

Demande de formation : la procédure est la même que pour le CPF, via le site www.moncompteactivite.gouv.fr

Textes de référence

Articles L 5151-1 à 12, L 6323-6 et D 5151-11 à R 5151-19 du code du travail ; arrêté du 01/09/17, décret n°2018-1349 du 28/12/18