Les fiches techniques juridiques

Les employeurs ont l'obligation d'évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés à 6 des 10 facteurs de risques définis par le code du travail :
 
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ; 
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif. 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés dès lors que leur contrat a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).

Les périodes d'absences (Congé de transition professionnelle, Congé longue maladie...) doivent être prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste.

NB : l'exposition aux risques liés aux manutention manuelle de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne fait plus partie du dispositif.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) est alimenté automatiquement pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition après application des mesures de protection individuelle et collective, suite à la déclaration de l'employeur. Les salariés en sont directement informés par la Carsat.

Le C2P est intégré au Compte personnel d'activité (CPA).

La CNAMTS, détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié : 4 points par an en cas d'exposition à un facteur de risque (au-delà du seuil réglementaire), 8 pour une multi-exposition. Le nombre de points est doublé dans certains cas, en particulier pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Un décret fixera le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.

En cas de contestation par le salarié des points attribués, l'employeur a un délai de 3 mois pour répondre. La Cnamts peut être saisie par le salarié insatisfait de la réponse de son employeur. Selon les cas, elle doit apporter une réponse dans les 6 ou 9 mois.

Les points accumulés au cours de la carrière professionnelle du salarié restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire.

Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, à tout moment et ne sont pas renouvelables. 

Plusieurs usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :

• Se former  : Chaque point donne droit à un abondement de 375 € du Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation visant l'accès à un poste moins ou pas exposé. 20 points du C2P (soit 7 500 €) sont réservés à à cette fin (sauf exceptions).
• Se reconvertir :  Financer les frais afférents à une ou plusieurs actions de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle  pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risque professionnels et, le cas échéant, financer la rémunération pendant le congé de reconversion lorsque l'action de formation se déroule en tout ou partie durant le temps de travail (décret à paraitre).
  
• Réduire son temps de travail au même salaire : Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Un aménagement du temps de travail est ainsi possible pour les salariés intéressés, mais avec l’accord de l'employeur (dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut, directement).
• Anticiper son départ à la retraite : Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points.

L'employeur n'a pas accès à ces informations. Un numéro de téléphone unique 3682 (0,06€/minute + prix d'appel), est disponible pour répondre aux questions des salariés.

Les points du C2P utilisés pour financer une formation professionnelle permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce financement est mis en oeuvre par abondement du Compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Le salarié intéressé doit joindre à sa demande de CPF (site CPF) une attestation de points mobilisables obtenue sur son espace personnel du site C2P.

Une fois son dossier de formation ouvert sur le site CPF, il doit retourner sur le site C2P pour demander la mobilisation du nombre de points qu'il veut utiliser. Différentes informations lui seront alors demandées : poste de travail occupé, formation choisie, Siret du formateur...). Il obtiendra alors un récépissé. Lorsque sa demande sera validée, il sera informé et recevra une attestation de blocage des points que l'organisme en charge de valider sa demande de CPF pourra lui demander.

Sont éligibles les formations qui peuvent être financées avec les droits CPF. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) doit vérifier l’éligibilité de la formation demandée. Il doit remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.

Pour un projet de reconversion professionnelle, le demandeur devra être accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Transitions Pro devra ensuite assurer l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle (décret à paraitre).

Le salarié titulaire du C2P pourra demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle (décret à paraitre). La durée du congé de reconversion professionnelle sera assimilée à une période de travail effectif . Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sera créé, notamment pour participer au finacement de ces actions de reconversion. Le salarié evra justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels pour pouvoir en bénéficier.