Les fiches techniques juridiques


FICHE E 5.3

décembre 2017

E. Formation des actifs et financement

 Attention : mesure impactée par la loi avenir professionnel Modification à venir

Compte professionnel de prévention (C2P)

L'exposition aux facteurs de risques

Les employeurs ont l'obligation d'évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés à 6 des 10 facteurs de risques définis par le code du travail :
 
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ; 
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif. 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés dès lors que leur contrat a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).

Les périodes d'absences (CIF, Congé longue maladie...) doivent être prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste.

NB : l'exposition aux risques liés aux manutention manuelle de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne fait plus partie du dispositif.
Un décret à paraître précisera les conditions d'un abondement CPF et d'un départ en retraite anticipé des salariés justifiant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à leur exposition à ces 4 risques.

Alimentation et utilisations du compte

Un Compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé au 1er octobre 2017 le Compte pénibilité, reprenant les droits acquis dans ce dernier. Il est alimenté automatiquement pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition après application des mesures de protection individuelle et collective, suite à la déclaration de l'employeur. Les salariés en sont directement informés par la Carsat.

Le C2P est intégré au Compte personnel d'activité (CPA).

La CNAM, détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié : 4 points par an en cas d'exposition à un facteur de risque (au-delà du seuil réglementaire), 8 pour une multi-exposition. Le nombre de points est doublé dans certains cas, en particulier pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Le nombre de points inscrits au C2P ne peut pas excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire.

Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, à tout moment et ne sont pas renouvelables.

Trois usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :

  • Se former  : Chaque point donne droit à 25 heures de formation pour pouvoir accéder à un poste moins ou pas exposé. 20 points du C2P sont réservés à à cette fin (sauf exceptions). Les heures affectées à la formation viennent abonder le Compte personnel de formation (CPF) et s'utilisent dans ce cadre.
  • Réduire son temps de travail au même salaire : Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Un aménagement du temps de travail est ainsi possible pour les salariés intéressés, mais avec l’accord de l'employeur.
  • Anticiper son départ à la retraite : Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points.

L'employeur n'a pas accès à ces informations. Un numéro de téléphone unique 3682 (0,06€/minute + prix d'appel), est disponible pour répondre aux questions des salariés.

Financer une formation avec le C2P

Les points du C2P utilisés pour financer une formation professionnelle permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce financement est mis en oeuvre par abondement du Compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Le salarié intéressé doit joindre à sa demande de CPF (site CPF) une attestation de points mobilisables obtenue sur son espace personnel du site C2P.

Une fois son dossier de formation ouvert sur le site CPF, il doit retourner sur le site C2P pour demander la mobilisation du nombre de points qu'il veut utiliser. Différentes informations lui seront alors demandées : poste de travail occupé, formation choisie, Siret du formateur...). Il obtiendra alors un récépissé. Lorsque sa demande sera validée, il sera informé et recevra une attestation de blocage des points que l'organisme en charge de valider sa demande de CPF pourra lui demander.

Sont éligibles les formations préparant aux certifications inscrites sur les listes CPF et les autres actions éligibles au CPF (CléA, VAE...).

Pour recevoir le financement au titre du C2P, le financeur de la formation (employeur ou OPCA) doit fournir une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Le versement est alors effectué au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond (12 €/h).
Si le coût horaire excède ce plafond, le salarié peut demander à utiliser des heures CPF ou d'autres points de son compte professionnel de prévention.

Textes de référence

Articles L 4161-1 à L 4163-22 et R 4161-1 à D 4163-48 du code du travail, Arrêté du 29 décembre 2015, Instruction n°2016-178 du 20 juin 2016.