Plusieurs propositions du Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (voir dossier) sont inscrites dans la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020. Cette loi renforce également l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (voir actu sur ce sujet).

Entrée en SIAE : seules les personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique peuvent être embauchées par une SIAE (structure d'insertion par l'activité économique). Leur éligibilité sera appréciée soit par un prescripteur dont la liste sera fixée par arrêté, soit par une SIAE.

Un décret précisera les modalités d'appréciation de cette éligibilité, les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement, les conditions d’aide de l’Etat aux SIAE et la date d’application de cette réforme qui devra intervenir d’ici au 15 juin 2021. Ainsi l’agrément de Pôle emploi, préalable à l’entrée d’une personne en SIAE sera supprimé.

CDI d'inclusion : les SIAE vont pouvoir signer un CDI avec des seniors d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Pour les ETTI la durée totale d'une mission ne pourra alors excéder 36 mois.

Associations intermédiaires : les AI peuvent, sur accord exceptionnel de Pôle emploi, prolonger le CDDI de salariés seniors ou reconnus handicapés lorsqu’ils rencontrent des difficultés particulières d’insertion durable. Cette prolongation pourra être décidée par un prescripteur pour ces mêmes salariés, ou désormais pour des salariés qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de 60 mois.
Le Préfet peut autoriser une AI à déroger au plafond à 480 heures fixé pour la durée totale des mises à disposition d'un même salarié. Cette dérogation peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les ETTI installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.

Contrats passerelle : une expérimentation d’une durée de 3 ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de personnes en fin de parcours d'insertion est mise en place : un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’IAE depuis au moins 4 mois dans une EI ou un atelier et chantier d'insertion pouront être mis à disposition d'une entreprise pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Le salarié embauché à l'issue de cette mise à disposition dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, sera dispensé de période d'essai.


Commission Insertion : A titre expérimental durant 3 ans, les CSE des SIAE de 11 salariés ou plus peuvent mettre en place, par accord d’entreprise (ou à défaut en modifiant le règlement intérieur du CSE), une commission Insertion. Elle comprendra un représentant de l'employeur et au moins un membre de la délégation du personnel et une délégation de salariés en parcours d'insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les salariés en insertion volontaires, âgés de 16 ans révolus, et ayant travaillé depuis un mois au moins au sein la SIAE.
Cette commission sera chargée de préparer les délibérations du CSE sur les questions d'insertion. Elle contribuera à promouvoir les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés en insertion. Elle débattra sur leurs conditions de travail et la qualité des parcours proposés.

PMSMP : Comme les SIAE et les autres acteurs du SPE, les conseils départementalaux et les organismes proposant des prépa apprentissage peuvent désormais prescrire des PMSMP  à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé.


Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (art 1 à 8, 17 et 18)