Pour accueillir des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique (voir notre actu) et bénéficier d'une aide de l'Etat, les SIAE doivent être conventionnées par le préfet de département.

Ces conventions tiendront désormais compte de la qualité du projet d'insertion proposé et mentionneront, le cas échéant, la détention d'un label Qualité délivré par un tiers certificateur.
Pour les EI et les ETTI, elles préciseront leur champ territorial d'intervention lorsqu'il dépasse le département.

Dans la limite fixée par leur convention, les SIAE pourront bénéficier d'une aide de l'Etat pour des postes en CDI d'inclusion ou en CDDI (ou contrat de mission pour une ETTI). L'aide peut aussi être accordée pour un CDD d'usage dans une association intermédiaire. 
Les entreprises d'insertion et les ACI pourront aussi percevoir une aide pour l'emploi de détenus ayant signé un acte d'engagement

L'aide aux SIAE restera composée d'un montant socle et d'une part modulée fixés par arrêté pour les CDDI et l'emploi de détenus.
Pour les CDI d'inclusion, l'aide sera égale à 100 % du montant socle arrêté pour un CDDI, la 1ère année du CDI d'inclusion et à 70 % à partir de la 2ème année.

A titre expérimental, une EI ou un ACI pourra aussi percevoir une aide de l'Etat pour la mise à disposition auprès d'une entreprise utilisatrice autre qu’une SIAE, d'un salarié engagé dans un parcours IAE depuis au moins 4 mois. Cette aide sera accordée au titre de l'accompagnement socio-professionnel individualisé et dans la limite du nombre de postes fixé dans sa convention (arrêté à paraître).

Une association intermédiaire peut être autorisée à déroger à la durée totale des mises à disposition d'un même salarié pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, sous conditions.

A noter enfin, que le fonds départemental pour l'insertion est remplacé par un fonds de développement de l'inclusion. Il sera géré par le préfet de département ou de région qui arrêtera le montant des aides accordées.
Ce fonds concourt au financement d'aides au conseil aux projets de développement d'activités des SIAE et d'aides au démarrage, au développement et, voire à la consolidation de leur activité.

Décrets n° 2021-1128 et 1129 du 30 août 2021