Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.3

mars 2019

F. Aides financières et à l'insertion

 

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Présentation

Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l’entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) est une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnée par l’Etat. Voir la liste des ETTI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé.

Elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes éloignées de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne.

Activité économique support

L’ETTI se situe dans le secteur concurrentiel. Elle a pour activité exclusive l’insertion professionnelle des personnes auxquelles elle propose des missions de travail en entreprise ou auprès des collectivités locales et établissements publics. Les missions réalisées sur des postes de travail différents permettent d’accompagner individuellement, de redynamiser socialement et de requalifier professionnellement les personnes qu’elle accueille.

L’ETTI est particulièrement adaptée pour des personnes en capacité d’intégrer rapidement une entreprise, auxquelles le marché n’offre pas de postes immédiats en contrat à durée déterminée ou indéterminée : elle leur offre un volume de travail nécessaire pour préserver leurs acquis et capitaliser une expérience professionnelle, en attente d’une meilleure proposition.

Statut juridique

L’entreprise de travail temporaire d’insertion peut adopter une forme juridique associative (loi 1901) ou de société commerciale.

Contrats de travail et agrément Pôle emploi

Les salariés de l’ETTI sont recrutés sur des contrats de travail temporaire (ou contrat de mission) qui respectent l’ensemble des règles régissant le travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du travail temporaire, la durée des contrats de travail peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellement compris.

Le CDI « intérimaire » peut aussi être proposé. Les salariés en insertion peuvent également être employés sur d’autres types de contrats de formation en alternance de droit commun ou spécifique au travail temporaire (contrat d'insertion professionnelle intérimaire, contrat de développement professionnel intérimaire).

Pour permettre à l'ETTI de percevoir l'aide au poste (voir ci-après), les salariés en insertion doivent préalablement bénéficier d'un agrément Pôle emploi.

Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d’un diagnostic individuel, social et professionnel, préalable à l’orientation des personnes vers l’entreprise de travail temporaire d’insertion. Ce diagnostic peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux.

L’agrément peut faire l’objet d’une extension pour permettre au salarié de poursuivre son parcours socioprofessionnel dans une autre structure d’insertion par l’activité économique.

Pôle Emploi peut conclure des conventions de coopération avec l’employeur pour organiser une mobilisation commune des acteurs.

Conventionnement

La reconnaissance du statut d’entreprise de travail temporaire d’insertion est conditionnée par la conclusion d’une convention entre l’entreprise candidate et l’Etat, après avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).

Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention comprend une présentation du projet d’insertion de la structure et précise notamment :

  • Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées,
  • Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec Pôle emploi et les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes,
  • L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante,
  • Les moyens (personnel, matériel et financier) mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables nécessaires,
  • Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l’Etat,
  • La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme bénéficie,
  • Les engagements d'insertion et les indicateurs permettant d’en rendre compte,
  • Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

La structure porteuse de l’ETTI peut porter d’autres dispositifs d’insertion par l’activité économique : ACI, AI, entreprise insertion…. Chaque convention doit alors mentionner l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Chaque année, la structure conventionnée transmet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Le chiffre d’affaires issu des prestations de services vendues constitue la ressource principale de l’entreprise de travail temporaire d’insertion.

Par ailleurs, l’ETTI reçoit de l’Etat une aide au poste d'insertion qui comprend un montant socle (en 2019 : 4 472 € pour un temps plein) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10% du montant socle. Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure. L’aide au poste est indexée sur le SMIC et versée mensuellement par l'ASP en proportion de l'occupation des postes d’insertion.

D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, Pôle Emploi, PLIE, FSE, financements privés...). Les ETTI peuvent notamment solliciter le Fonds Départemental d’Insertion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, selon les projets.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Contacts

Unités Départementales de la DIRECCTE :
Voir les coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : Espace ServantES, 3 rue Georges Servant - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison des associations, 4 allée Fabre d'Eglantine - Tel : 05 55 35 89 57
Textes de référence

Articles L 5132-1, L5132-6, R5132-10-6 à 14, R5132-16, R5132-44 à 47 du code du travail, Décret n° 2014-197 du 21 février 2014, Instruction DGEFP N°2014-2 du 5 février 2014