Covid-19 : dérogations à la suspension de délais administratifs

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : dérogations à la suspension de délais administratifs

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par ordonnance à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (voir notre info). 

Par dérogation, les délais de certaines catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020 dont la liste vient d'être établie. Parmi celles-ci :
  • la validation ou homologation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), et du PSE pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (voir notre fiche)
  • l'homologation de la rupture conventionnelle
  • la notification de la décision de validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (voir notre fiche).
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020

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