Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (voir notre fiche technique) ne peut à présent être inférieur à 7,53 euros (initialement 7,47 euros), sauf pour les salariés en contrat de pro ou d'apprentissage dont la rémunération est inférieure au Smic.

Pour certaines entreprises fortement impactées en raison de la crise Covid 19, ce taux planché est fixé à 8,37 euros (contre 8,30 euros).

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont également modifiées pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (par exemple les travailleurs à domicile ou certains journalistes pigistes, voir notre actu).

Les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée sont en outre modifiées pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Décrets n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 et n° 2021-1918 du 30 décembre 2021