Nouvelles modifications de l’AP et l’APLD

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelles modifications de l’AP et l’APLD

Pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, sinistres, intempéries…), les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité. Les salariés concernés sont alors placés en activité partielle (voir notre fiche technique).

La baisse du taux de l'indemnité d'AP versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er juin 2021 (initialement le 1er mai).

Le taux horaire de l'indemnité reste fixé à 70 % pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021 :

  • dans les secteurs protégés affectés par la crise ;
  • en cas de fermeture administrative et pour les secteurs protégés les plus affecté (baisse CA de 80%).
Pour rappel, dans les secteurs protégés, le taux plancher applicable pour l’APLD (voir notre fiche technique) est le même que pour l’AP.

Le taux horaire de l'allocation d'AP versée à l’employeur au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mai 2021 reste fixé à 70 % les entreprises protégées.

La liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'AP est également modifiée.

Le taux horaire de l'allocation reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire et passera à 36 % à partir du 1er juin 2021 (initialement le 1er mai 2021).

En outre, des précisions sont apportées concernant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'AP dues par les particuliers employeurs.

Décrets n° 2021-508, n° 2021-509 du 28 avril 2021 et Arrêté du 30 mars 2021

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