Les niveaux de prise en charge par les OPCO des contrats d'apprentissage (coûts contrats) sont fixés par un décret du 13 septembre 2019 (voir notre info) pour les branches qui n'ont pas fixé de niveaux de prise en charge ou lorsque celles-ci n'ont pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception.

Ces niveaux de prise en charge seront fixés par arrêté ministériel et non plus par décret.

En conséquence les niveaux fixés par le décret du 13 septembre seront abrogés lorsque cet arrêté à paraître entrera en vigueur, au plus tard le 30 septembre 2020. Les niveaux de prise en charge concernés correspondent aux montants applicables lorsque la branche n'a pas pris en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti.

Les montants forfaitaires fixés par niveau par le décret de 2019 pour les nouvelles certifications non encore couvertes par un niveau de prise en charge, restent applicables.
Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020