Divers délais et dates d'échéance ont été reportés par ordonnnance, instituant une « période juridiquement protégée » du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (voir notre info), avec des exclusions précisées en avril.

Compte tenu de la prologation de l'état d'urgence et de la sortie progressive du confinement, une nouvelle ordonnance détermine un terme fixe aux reports de délais et d'échéances sans référence à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Aussi, la date d'achèvement de la période juridiquement protégée est désormais fixée au 23 juin 2020.

Concernant les règles de procédure et d'exécution des contrats publics, une série de mesures sont prises pour faciliter la conclusion des contrats publics, soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Elles s'appliquent aux contrats en cours ou conclus durant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus (sans changement).
En revanche, il sera possible de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique, pendant un délai de 2 mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

A noter parallèlement que France compétences a annoncé la prolongation automatique de 113 certifications professionnelles inscrites au RNCP et arrivées à échéance depuis le 12 mars ou arrivant à échéance au 23 juin 2020, seront automatiquement prolongées et rendues actives jusqu’au 23 août 2020 inclus (voir l'info)