Covid-19 : prolongation de délais administratif et adaptation des règles de la commande publique

Emploi et insertion professionnelle

Covid-19 : prolongation de délais administratif et adaptation des règles de la commande publique

En application de la loi d'urgence (voir notre info), une ordonnance porte sur la prorogation des délais échus ou qui expirent entre le 12 mars et un mois après la fin de l'état d'urgence.  

Lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, recours, formalité, inscription,déclaration, etc.) n'ont pu être réalisées sur la période, elles pourront l’être à l’issue de celle-ci dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois.
Ceci concerne les démarches qui à défaut d'être faites dans les délais initiaux peuvent conduire à une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit. 
Sont exclues les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique.

Les actes prévus par des stipulations contractuelles ne sont pas concernés. Le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat si leurs conditions sont réunies (pas d'empêchement pour force majeure par ex).
A noter que le principe du silence de l'administration vaut acceptation est suspendu pour certains délais.

Les mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale dont le terme vient à échéance au cours de la période sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Une seconde ordonnance permet l'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des autres contrats publics. Les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours, ainsi que les contrats arrivés à terme pendant la période de crise peuvent être prolongés, sous condition.

En cas de difficultés d'exécution, diverses dispositions peuvent être prises par l'acheteur : report du délai, marché de substitution, indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation d'un bon de commande ou d'un marché, etc... 

Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance et porter le taux à plus de 60 % du montant du marché ou du bon de commande.

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