Adaptation des concours, des procédures de recrutement et des examens des candidats en situation de handicap

Emploi et insertion professionnelle

Adaptation des concours, des procédures de recrutement et des examens des candidats en situation de handicap

Pour les candidats en situation de handicap, les dérogations possibles aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de 6 mois avant les épreuves.

Ce certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

C'est l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen qui fixe la date limite de transmission par le candidat du certificat médical (au moins 3 semaines avant les épreuves).
Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent cependant être mise en oeuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite

A noter par ailleurs que sont définies les conditions d'une portabilité des équipements des agents publics handicapés pour leur permettre de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi ou en cas de simple changement de poste au sein de leuir administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail. Cette portabilité n'est possible que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail de l'agent.
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020

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