La loi Avenir professionnel modifie en profondeur le système de financement de l'apprentissage. Les branches professionnelles fixeront des coûts contrats auxquels se réfèreront les opérateurs de compétences (OPCO) pour financer les CFA (voir les ressources proposées aux branches à cette fin).
A titre transitoire en 2019, les CFA ayant conclu une convention avec la Région continueront à être subventionnés par celle-ci pour les formations prévues par leur convention.

Un décret précise les modalités de prise en charge des contrats par les OPCO ainsi que le rôle des branches et de France compétences. Rappelons que, sous conditions, tout organisme de formation peut désormais se déclarer CFA et proposer les formations qu'il souhaite.

La branche professionnelle déterminera, pour une période minimale de 2 ans, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspondra à un montant annuel.

Il comprendra les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :

• La conception, la réalisation des enseignements ainsi que l'évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
• La réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité ;
• Le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.
• Les charges d'amortissement annuelles des équipements participant aux enseignements par apprentissage et à l'ingénierie pédagogique si leur durée d'amortissement n'excède pas 3 ans.

France compétences pourra demander que ses recommandations soient prises en compte dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la branche concernée. A défaut, le niveau de prise en charge sera fixé par décret. De même si la branche n'a pas déterminé de niveau de prise en charge.

L'opérateur de compétences pourra majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée.

Il prendra en charge, dès lors qu'ils sont financés par le CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :

• Les frais d'hébergement par nuitée et les frais de restauration par repas, pour un montant maximal déterminé par arrêté ministériel (à paraître) ;
• Les frais de premier équipement pédagogique selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour tous les CFA concernés, selon la nature des activités des apprentis, et dans la limite de 500 € ;
• Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique, identique pour tous les CFA concernés.

Pour 2019, les branches professionnelles devront transmettre leurs niveaux de prise en charge au plus tard le 1er février 2019 et France compétences ses recommandations au plus tard le 15 mars 2019.
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018