Formation tout au long de la vie
Réforme des structures d'enseignement professionnel du notariat
Un décret réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat à compter du 1er octobre 2018.
Les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance sont supprimés au profit d'un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
L'enseignement sera dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale.
La sélection des élèves sera réalisée au niveau national, par une commission nationale.
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018