Les fiches techniques juridiques

La VAE est un droit permettant à toute personne de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, pour acquérir une certification professionnelle.

Les certifications professionnelles et les blocs de compétences qui les constituent accessibles par la VAE émanent d'un certificateur, autorité responsable de la certification (ministère, université, école, organisme privé, branche professionnelle, etc.). Elles attestent d'une "qualification" c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles, définies dans un "référentiel".
C’est sur ce référentiel que s’appuie le dispositif VAE ; le candidat ayant à attester du lien entre son expérience et un référentiel de certification.
Ces certifications doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : www.certificationprofessionnelle.fr) géré par France Compétences. Il s’agit de diplômes et titres à finalité professionnelle et de certains certificats de qualification professionnelle (CQP).

Peuvent être prises en compte les compétences acquises dans l’exercice d'activités professionnelles salariées ou non, d'activités syndicales, bénévoles ou de volontariat, de sport de haut niveau ou dans l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale, en rapport direct avec le contenu de la certification visée. 

La loi du 21 décembre 2022 prévoit la suppression de la durée minimale d’activités. Dans l'attente d'un décret d'application, la durée minimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à 1 607 heures . La VAE est ouverte à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.Ces activités peuvent être de natures différentes : travail, bénévolat, activités réalisées en formation initiale ou continue.

Peuvent être pris en compte à ce titre : les périodes de formation en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les périodes en entreprise des POE ainsi que les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé (CUI).

Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur la mise en œuvre et le financement d'une VAE et d'un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.

La Région Nouvelle-Aquitaine a organisé sur son territoire un réseau de Points Régionaux Conseil VAE (PRC VAE) qui propose un service individuel de proximité. Ce service d'information et de conseil est financé par la Région. 
Voir les coordonnées des PRC par département ou appeler au 05 57 57 55 66

Au PRC, la personne est reçue en entretien(s) individuel(s) sur rendez-vous, pour interroger la pertinence d'une démarche VAE par rapport à son projet professionnel et personnel.

Le conseiller l'aide à explorer son expérience, à identifier la ou les certifications adaptées à son/ses expériences et à trouver le ou les organismes certificateurs adaptés. Il lui présente les pistes de financement possibles.
Dans certains cas, un second entretien peut être nécessaire. Tout au long du parcours de VAE, le candidat peut reprendre contact avec le conseiller du PRC.
Si la VAE n'est pas la réponse adaptée au projet, la personne est conseillée et réorientée vers d'autres dispositifs (bilans de compétences, formation...).

En amont de l'entretien individuel, des réunions d’information publiques et des permanences sont régulièrement organisées sur chaque territoire pour présenter le dispositif VAE.

De plus, un Service public de la VAE est créé avec pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant une VAE. Ses missions seront mises en œuvre au plan national par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé de contribuer à l’information des personnes, leur orientation dans l’organisation de leur parcours, la promotion de la VAE, l’animation et la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. Il assurera le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, Pôle emploi, l’AFPA, les OPCO et les Associations Transition Pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront y adhérer.

Pour entrer officiellement dans une démarche de VAE, le candidat à la VAE doit constituer un dossier de recevabilité (Livret 1) et l'adresser au ministère ou à l'organisme certificateur. Ce dossier comprend :

• Un formulaire de candidature (Cerfa n° 12818*02 et sa notice) avec la signature du demandeur
• Les documents justifiant de son éligibilité (nature et durée des activités exercées, certifications et attestations de formation et de blocs de compétences) ;
• Les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification visée.

Le certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. Une assistance au dépôt d'une demande de recevabilité peut aussi être proposée dans le cadre d'un accompagnement collectif à la VAE financé par l'Etat ou la Région lorsque les personnes accompagnées n'ont pas atteint un niveau 4 ou que leurs emplois sont menacés.

Par année civile, un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier  pour la même certification et pas plus de 3 dossiers pour des certifications différentes. 

A réception du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur indique, le cas échéant, au candidat la ou les pièces manquantes.
Après examen du dossier, le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activités déclarées et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires. A défaut de réponse dans le délai, la recevabilité de la demande de VAE est acceptée. 

Si la réponse est favorable, la durée de validité de la recevabilité est précisée. A l'expiration de cette durée, le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec le certificateur, la proroger si le référentiel de la certification est inchangé.
Le certificateur doit proposer au candidat une date de session d'évaluation dans les 12 mois suivant la notification.

A noter que les candidats peuvent commencer leur accompagnement VAE avant l’accord de recevabilité de leur dossier.

L’accord de recevabilité obtenu, le candidat doit constituer son dossier VAE (livret 2) en s’appuyant sur le référentiel de la certification. Il explicite les connaissances, compétences et aptitudes mobilisées en y détaillant son ou ses expérience(s) et ses formations.
Ce dossier doit être adressé au certificateur, dans les délais et les conditions fixés par celui-ci.

Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement tout au long de la procédure. Cet accompagnement facultatif est une aide méthodologique proposée en fonction de ses besoins. Il comprend :

• une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
• une aide à la formalisation du dossier de validation,
• une aide à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
• si besoin, une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire requise au regard d'activités manquantes dans le parcours du candidat pour la VAE visée et la recherche de financement de cette formation.

L'accompagnement est réalisé soit par le valideur, soit par un organisme de formation.
Des modalités de prise en charge sont prévues pour cette étape, qui est payante (voir Fiche n° G 3.1).

Toute personne qui souhaite être accompagnée doit bénéficier d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications qualité qu'il détient.

L'Etat ou la Région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif à la VAE.

En Nouvelle-Aquitaine, la Région (ou Pôle emploi dans la limite de 1500 euros pour certaines certifications dans le cadre de l'AIF) finance une Aide individuelle à l’accompagnement VAE pour les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non), les bénévoles et les personnes en congé parental et les personnes détenues en établissement pénitentiaire en Nouvelle-Aquitaine (voir notre fiche technique), plafonnée à 2400 euros et prescrite par les PRC.

Cette aide peut porter sur :

• l’accompagnement en amont du jury : l’accompagnement du candidat au montage du dossier et la préparation à l’entretien du candidat avec le jury ;
• l’accompagnement post jury : l’entretien post jury en présence du conseiller PRC et un accompagnement complémentaire pour les candidats qui ont validé partiellement ou n’ont obtenu aucune validation dans les 2 mois qui suivent la
  réception de la notification du jury.

Une Aide complémentaire par la formation peut être sollicitée sous conditions dans le cadre d’un module complémentaire s’inscrivant dans la démarche de VAE.

Le dossier de VAE est examiné par un jury (décret à paraître pour la composition et les modalités de fonctionnement). Le candidat peut être reçu pour présenter son dossier et préciser, si nécessaire et à la demande du jury, certains points de son expérience. Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée peut être demandée.
Au terme de l’entretien ou de la mise en situation, le jury délibère et décide d’accorder totalement, partiellement ou pas du tout la certification. La décision du jury est souveraine. Elle est notifiée au candidat par le certificateur.

Validation partielle : Les parties de certification délivrées permettent l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Elles sont obtenues de manière définitive et font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat.
Celui-ci peut retourner au PRC VAE pour étudier la suite de sa démarche de VAE, en fonction des éventuelles préconisations du jury. Ce nouvel entretien lui permet d'établir un parcours (nouvelle expérience, formation, orientation) pour valider la ou les parties manquantes et obtenir la totalité de la certification visée (ou retravailler son parcours en cas d’échec).

La VAE ne peut être réalisée dans différents cadres juridiques et sous des statuts différents : salariés, agents publics, demandeurs d'emploi, travailleurs non salariés, personnes en contrat de professionnalisation... Voir notre fiche sur les financements de la VAE.

Lorsque la VAE n'est pas réalisée à l'initiative du bénéficiaire, elle ne peut être mise en oeuvre qu'avec le consentement du travailleur. Aussi un salarié peut refuser une VAE demandée et financé par son employeur. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de VAE doivent impérativement présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation. Les informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont confidentielles. Leur divulgation peut être sanctionnée (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).