Les fiches techniques juridiques

Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif leur permettant d’accéder et de se maintenir dans un emploi rémunéré sur le marché du travail. Ce dispositif comporte :

• un accompagnement médico-social
• un soutien à l’insertion professionnelle du salarié,
• un appui et un accompagnement de l’employeur qu’il soit public ou privé.

Il est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par le service public de l’emploi (Cap emploi-Sameth, Pôle emploi…).
Il est cofinancé par l’Etat, l’Agefiph et le Fiphfp.

Les services du dispositif d’emploi accompagné peuvent bénéficier à l’employeur public ou privé et, aux travailleurs handicapés de 16 ans ou plus, nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement sur le marché du travail et étant dans l’une des situations suivantes :

• personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
• travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

En Nouvelle-Aquitaine, la priorité est portée sur les publics suivants, qu’ils soient demandeurs d’emploi, accueillis dans un ESAT ou en emploi en milieu ordinaire :
- jeunes adultes à partir de 16 ans ;
- personnes atteintes d’un handicap mental ou psychique, des troubles du spectre de l’autisme et/ou d’une déficience intellectuelle.

Le dispositif peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur.

Il est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en complément d’une décision d’orientation. Cap emploi, Pôle emploi ou une Mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif. Une fois l'accord donné, la décision est notifiée :

• à la personne handicapée,
• au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,
• à l'employeur.

L’accompagnement du travailleur handicapé
Il comporte, au minimum, quatre prestations : 

• l'évaluation de sa situation, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que ceux de son employeur (prestation distincte de l'évaluation préliminaire) ;
• la détermination de son projet professionnel et l'aide à sa réalisation ;
• l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi ;
• l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser son parcours professionnel (faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l'environnement de travail...

L’accompagnement de l’employeur
Il est mis en place un appui ponctuel par le référent « emploi accompagné » de la personne handicapée (désigné par le gestionnaire du dispositif) afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail. Le tout en lien avec les acteurs de l'entreprise et notamment le médecin du travail.

L’accompagnement dans l’emploi doit pouvoir perdurer dans la durée. Celle-ci peut être estimée à au moins une année, pour une intensité de l’accompagnement généralement dégressive en fonction des besoins concrets du salarié et de l’employeur.
Néanmoins, l’accompagnement doit pouvoir être réactivé à tout moment de manière à répondre ponctuellement à des situations difficiles (variabilité des troubles, évolution de l’environnement de travail…).

Le financement de l’accompagnement perdure tant que la décision d’orientation demeure.

Le dispositif est mis en œuvre par des personnes morales gestionnaires désignées suite à un appel à candidatures de l’Agence régionale de santé (ARS) lancé sur la base d’un cahier des charges national qui peut être adapté au regard des besoins régionaux (voir le cahier des charges Nouvelle-Aquitaine pour 2018).

L’organisme gestionnaire organise le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.

Il peut s’agir d’un établissement ou service social et médico-social, notamment un ESAT, ou un autre organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service de ce type (par ex un établissement qui prend en charge des jeunes de moins de 21 ans au titre de l'aide sociale à l'enfance).
Dans les deux cas, il doit avoir conclu une convention de gestion avec Cap emploi, Pôle emploi et/ou Mission locale.

Une convention de financement est établie entre les bénéficiaires et les différents financeurs (ARS, AGEFIPH-FIPHFP),