Les fiches techniques juridiques

Le FPSPP est un fonds mis en place et géré par les partenaires sociaux. Il assure le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi et la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF).

Il est alimenté par une cotisation des employeurs de 11 salariés et plus, incluse dans leur contribution fiscale unique versée à l'OPCA. Il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, au financement d'actions prioritaires déterminées par les partenaires sociaux (accord du 7/01/15) et négociées avec l'Etat dans la convention-cadre 2015-2017.

La cotisation des employeurs collectée par leur OPCA est reversée au FPSPP. Elle correspond à 0,15 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 à 49 salariés et à 0,20 % à partir de 50 salariés.

Le FPSPP finance par ailleurs des actions de (re)qualification pour des salariés et des demandeurs d’emploi.

A cette fin et dans le cadre de la Convention-cadre conclue avec l’Etat, le FPSPP lance des appels à projets auprès des OPCA et des OPACIF pour répondre aux objectifs suivants :

• accompagner la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les demandeurs d'emploi ;
• développer l'accès à l'emploi par les formations en alternance ;
• contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins  50 salariés ;
• développer les actions de formation concourant à la qualification et requalification des bénéficiaire du CIF, du congé VAE et du congé de bilan, de l'activité partielle et  ou organisées dans le cadre de mutations économiques, de l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, de la POE et du CSP.

Le FPSPP contribue à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur intégration et leur accompagnement dans l'emploi, notamment avec la prestation suivi dans l'emploi (Pôle emploi) et les emplois d'avenir.

La mobilisation des partenariats sur les territoires doit permettre la combinaison des dispositifs de formation professionnelle et de leur financement pour intervenir au bénéfice des salariés des entreprises, en particulier des TPE-PME, des secteurs d’activités confrontés à des mutations.

Les opérations retenues sont programmées dans le cadre d’une annexe financière négociée chaque année par les partenaires sociaux et l’Etat.

Consulter les appels à projets pour 2015-2017

Le FPSPP effectue des versements aux OPCA dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement des contrats de professionnalisation. Pour en bénéficier, ils doivent affecter au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation, au financement de contrats de professionnalisation et du fonctionnement des CFA. Une autre condition est nécessaire : la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de pro. doit être supérieure ou égale à 25 % de cette collecte.

Par ailleurs, les OPCA (qui ne sont pas aussi agréés OPACIF) reverse une partie de leur collecte au FPSPP qui répartit les sommes dédiées au financement des congés individuels de formation entre les FONGECIF. Cette répartition s'effectue selon la masse salariale des établissements de chaque région et selon les modalités prévues par la convention cadre Etat-FPSPP.

A titre transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017, elle s'effectue en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.

Le FPSPP assure le financement des heures CPF mobilisées par les demandeurs d'emploi et ou lorsqu'un OPACIF cofinance un CPF (CIF + CPF). A cette fin le FPSPP conclut des conventions avec les financeurs concernés pour fixer les conditions du remboursement des heures CPF.

La Région a conclu une convention avec le FPSPP pour les formations qu’elle finance. L’enveloppe que le FPSPP peut octroyer à la Région, au taux de 9 €/h, doit permettre de financer des parcours de qualification supplémentaires ; la Région assurant le coût des rémunérations.
La participation financière du FPSPP est calculée à partir du nombre d’heures inscrites sur le CPF de chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation éligible.

Pôle emploi  a aussi conclu une convention avec le FPSPP. Elle permet à Pôle emploi d'abonder le CPF des demandeurs d'emploi jusque 100 h, pour les projets de formation éligibles (et une seule fois). Pour chaque heure CPF mobilisée (sur une AIF principalement), le FPSPP verse à Pôle emploi un forfait de 9 € incluant une participation de 1 € au titre des frais annexes à la formation.
Les stagiaires peuvent ainsi bénéficier de l'aide à la mobilité de Pôle emploi selon les règles en vigueur, pour la totalité de leur formation (heures CPF ou non).