Préalablement à la conclusion d'un nouvel accord entre l'Etat et le FPSPP sur l'affectation de ses ressources en 2015-2017, les partenaires sociaux se sont entendus sur une proposition qui sera discutée avec l'Etat. Ils souhaitent amplifier les actions (co)financées par le FPSPP au bénéfice des salariés de faible niveau de qualification, des salariés des TPE-PME, et des demandeurs d’emploi dont le déficit des compétences ou de qualification, ou leur obsolescence, fragilisent leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi durable de qualité.

La proposition paritaire intègre les nouvelles règles issues de la loi Formation du 5 mars 2014, en particulier le financement du CPF (mobilisé par les salariés en CIF et les demandeurs d'emploi) et la péréquation des fonds pour financer les contrats de professionnalisation.

A noter que les modalités de versements aux Régions et à Pôle emploi des fonds du FPSPP pour les heures CPF des demandeurs d’emploi feront l’objet de conventions avec Pôle emploi d'une part et les conseils régionaux d’autre part.

Concernant le financement (via les OPCA) des plans de formation des TPE, notamment des frais de rémunération, dans la limite du Smic horaire, la répartition de l’enveloppe financière du FPSPP entre chaque OPCA sera déterminée en fonction du poids (effectifs salariés) des entreprises de moins de 10 salariés cotisantes à l’OPCA par rapport à la totalité des entreprises de moins de 10 cotisantes.

L'un des objectifs du FPSPP est aussi de favoriser l’accès à la promotion sociale par le soutien aux CIF et autres dispositifs financés par les OPACIF. A compter de 2016 au plus tard, les actions de lutte contre l’illettrisme seront financées au titre de parcours mis en oeuvre pour l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles.

Les signataires souhaitent par ailleurs continuer à mobiliser les ressources du FPSPP pour cofinancer des POE, les formations des stagiaires en CSP et pour favoriser la formation qualifiante dans les entreprises particulièrement affectées par les mutations économiques ou ayant recours à l’activité partielle, dans le cadre de partenariats sur les territoires.

Rappelons concernant les contrats de sécurisation professionnelle (CSP), que seules les actions de formation éligibles au CPF pourront être financées par le FPSPP (voir notre info). Ces actions feront l’objet d’un cofinancement de l'OPCA, à hauteur de 20% des coûts pédagogiques, au titre de la cotisation CPF (0,2%) ou de l'employeur en cas d'accord d'entreprise sur le CPF.

Le FPSPP doit aussi favoriser l’efficacité des formations dispensées. Une meilleure détermination des besoins individuels et collectifs, avec des analyses prospectives des métiers dans des logiques de filières, la qualité des formations, l’innovation pédagogique et l’évaluation comptent parmi les thématiques qui devront faire l’objet de financements dédiés au cours des trois prochaines années.
Accord du 7 janvier 2015