Les fiches techniques juridiques

Les Actions de Formation Conventionnées (AFC) sont financées par Pôle emploi et visent à acquérir ou développer les compétences des bénéficiaires ainsi qu’à renforcer leurs capacités professionnelles pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel.

Ces actions de formation viennent en complémentarité des dispositifs existants tels que la formation initiale portée par l’Education Nationale, la formation relevant des branches professionnelles et les formations continues proposées par le Conseil Régional.

Elles viennent également en complément des aides et mesures Pôle emploi déjà existantes et mobilisables, notamment l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Voir la fiche.

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, sans condition d’indemnisation, sur prescription de Pôle emploi ou de partenaires de suivi délégué : Cap emploi, Mission locale, Titulaires du marché de « service d’insertion professionnelle auprès des licenciés économiques, futurs licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ».

Pôle emploi a défini des typologies de publics dits prioritaires :

• les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion durable (CDD récurrents notamment) souhaitant se stabiliser dans un emploi pérenne ;
• les demandeurs d’emploi pour lesquels les perspectives d’emploi sont limitées sur leurs bassins d’emploi et pour lesquels une mobilité professionnelle est nécessaire ;
• les jeunes de moins de 26 ans ayant abandonné un contrat en alternance ou non qualifiés ;
• les jeunes diplômés dans un domaine ne correspondant pas ou plus aux secteurs porteurs du marché du travail ;
• les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans diplôme ;
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus n’ayant jamais obtenu une certification (diplôme, titre professionnel, titre homologué, CQP…) ;
• les personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ;
• les bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA) ;
• les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois ;
• les femmes reprenant une activité professionnelle suite à un congé parental ;
• les personnes de plus de 45 ans ;
• les bénéficiaires sortant de contrats aidés depuis moins de 6 mois ;
• les personnes réfugiées.

La prescription des AFC relève d’une décision de Pôle emploi dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ou d’une décision de ses partenaires de suivi délégué, avec l’accord du bénéficiaire.

Cette prescription peut avoir lieu dès l’élaboration du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), et lors de chaque entretien de suivi avec une attention particulière portée à la prévention du chômage de longue durée.

Ces actions de formation comportent obligatoirement :
- Une phase de formation en centre permettant d’acquérir les connaissances et compétences professionnelles ou complémentaires en lien avec l’objectif de la formation.
- Une phase de stage en entreprise permettant de renforcer les compétences acquises en formation théorique ainsi qu’une phase d’acquisition des techniques de recherche d’emploi (TRE) ou de stage adaptées au secteur professionnel du domaine de formation concerné pendant la période en centre de formation.
Pour ces 2 phases, le caractère facultatif ou obligatoire varie selon le type de formations.

Elles correspondent à trois types de formation :

• Les formations certifiantes (niveau V à II) qui permettent aux stagiaires d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  Elles permettent l’exercice immédiat d’un métier dans le domaine de formation concerné. Pendant la formation, l’organisme de formation propose un accompagnement spécifique favorisant l’obtention du diplôme.
  Ces formations comportent obligatoirement un stage en entreprise : au maximum 30 % de la durée totale de la formation sauf obligation liée à l’obtention du diplôme ou dérogation accordée par Pôle emploi.
  
  Elles doivent permettre une reprise d’emploi durable :
  - CDI ou CDD de plus de 6 mois à temps plein ou à temps partiel de plus 78 heures par mois,
  - ou à une succession de CDD à temps complet dont la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 mois sur une période de référence de 7 mois.

• Les formations de préparation à la qualification qui permettent aux publics qui ne peuvent pas immédiatement accéder à une formation certifiante, d’acquérir des compétences complémentaires à leur formation initiale et correspondent à une remise à niveau, afin de préparer une action préparant leur accès à une formation certifiante, ou à un contrat de professionnalisation.
  Ces formations peuvent comporter un stage en entreprise (au maximum 30 % de la durée totale de la formation).
  
  Elles concernent :
  - Les stagiaires de niveau V+ (niveau seconde ou première) qui souhaitent entrer dans une formation de niveau IV ou dans un contrat de professionnalisation.
  - Les stagiaires de niveau VI (fin de scolarité obligatoire) qui souhaitent entrer dans une formation V bis (CEP, SES).

• Les formations professionnalisantes qui visent l’acquisition de compétences professionnelles complémentaires et/ou l’actualisation de connaissances nécessaires à l’exercice de métiers avec un potentiel d’emplois identifié sur un territoire. Ces compétences peuvent être :
  - une habilitation nécessaire à l’exercice d’un métier du domaine de formation concerné ;
  - des compétences manquantes et rendues nécessaires par l’évolution des métiers. Il peut s’agir notamment des compétences sociales indispensables à mettre en oeuvre dans une large gamme de métiers (communication, esprit d’initiative, etc.) ;
  - des éléments manquants pour accéder à un emploi précis : techniques et connaissances propres à rendre un individu opérationnel dans un métier.
  
  Ces formations peuvent être sanctionnées par : 
  - une certification de branche : CQP non inscrits au RNCP, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
  - une certification ou un permis liés à des règlementations spécifiques pour des activités particulières, notamment en matière de sécurité, conduite de véhicule ou engins, labellisation de branches, d’entreprises, de groupements d’entreprises, certificats de maîtrise d’une langue étrangère, blocs de compétences adossés à des métiers (formateur occasionnel, tutorat)… Ces certifications peuvent parfois être obligatoires pour exercer un métier ou acquérir un statut.
  
  Elles concernent les niveaux d’entrées des stagiaires de V à II.
  
  Elles peuvent comporter un stage en entreprise (au maximum 30 % de la durée totale de la formation).
  
  Elles doivent permettre une reprise d’emploi durable :
  - CDI ou CDD de plus de 6 mois à temps plein ou à temps partiel de plus 78 heures par mois,
  - ou à une succession de CDD à temps complet dont la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 mois sur une période de référence de 7 mois.

Les stagiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie à ce titre d’une rémunération selon leur situation au regard de l’assurance chômage (voir fiche n° F 2.0), d’une protection sociale et d’une couverture Accidents du travail.

Pôle emploi assure le versement de cette rémunération, le paiement des cotisations sociales et prend en charge les coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, une partie des frais annexes (aide à la mobilité).

Pôle emploi, et les structures prescriptrices le cas échéant, désignent un conseiller référent de formation qui s’assure du suivi ainsi que du bon déroulement de l’AFC.

L’organisme de formation doit tout mettre en oeuvre pour aider le stagiaire à trouver une entreprise correspondant au domaine de formation concerné pour la période d’application pratique en entreprise.

Un bilan de fin de formation est organisé, en lien avec Pôle emploi et, le cas échéant, la structure prescriptrice de la formation. Les organismes de formation doivent réaliser un suivi à 3 mois et à 6 mois, après la fin de la formation.

Il doit accompagner les stagiaires dans leur recherche d’emploi, suivre régulièrement l’avancée de leurs démarches et mettre à sa disposition son réseau d’entreprises.