Les fiches techniques juridiques

Pour soutenir les demandeurs d’emploi peu ou pas indemnisés, Pôle emploi propose des aides à la mobilité et à la garde d’enfants : aide à la mobilité permettant la prise en charge de frais de transport, de repas ou d’hébergement et aide à la garde d’enfants pour les parents isoles (AGEPI).

Ces aides doivent faciliter l'entrée en formation, la recherche ou la reprise d’un emploi.

L’aide à la mobilité est accessible au demandeur inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 4 «stagiaire de la formation prof.» ou 5 «contrats aidés» ( CAE/PEC ou CDDI) ou en CSP qui est :

• non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;
• ou indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant brut est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

NB : Aucune condition de ressources n’est exigée pour les demandeurs d’emploi qui sollicitent un bon de réservation dans le cadre de leur recherche d’emploi ainsi que les personnes non inscrites entrant dans une formation ou une prestation financée dans le cadre du PIC.

Pour l’AGEPI, le demandeur d’emploi doit, outre ces critères, élever seul un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont il a la charge et la garde.

Aide à la mobilité :
Elle intervient dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’une reprise d’emploi ou d’une entrée en formation financée par Pôle emploi, le CPF ou les fonds propres du demandeur d’emploi, d'une participation à un concours public, à une PMSMP ou à une prestation d'accompagnement ou spécifique de Pôle emploi.

Le bilan de compétences, le permis de conduire B ou la VAE ainsi que l'engagement dans un volontariat international en entreprise (VIE) ou en service civique  ne sont pas éligibles

L’aide est subsidiaire et complémentaire. Pôle emploi intervient en l’absence de toute prise en charge possible par un tiers (même si l’aide de Pôle emploi est plus avantageuse pour les frais de repas). En revanche, pour les frais de déplacement et d’hébergement, l’aide peut venir en complément d’aides similaires.

L’aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes (à la date de dépôt de la demande d'aide) :

• l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation d'accompagnement, la PMSMP ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres A/R ou plus 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi,
• l’entretien d’embauche ou la reprise d’activité doit concerner un CDI, un CDD d’au moins 3 mois consécutifs, hors prologation ou renouvellement (y compris contrat de travail temporaire, contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), temps plein ou temps partiel.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com en fonction du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

Les frais sont pris en charge pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ou pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

Les prestations ouvrant droit à l’aide à la mobilité, pour un nombre de jours maximum, sont listées dans l’instruction n° 2019-17 du 6 mai 2019.

AGEPI :
L’aide peut être attribuée en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs (y compris intérim), ou d'entrée en formation (y compris à distance), d'une durée d'au moins 40 heures. L’aide est attribuable une seule fois par an (à compter de la date d’attribution). Elle est attribuable pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation.

Aide à la mobilité :
. Montant total : Plafond annuel de 5200 € à compter de la 1ère attribution
. Frais de déplacements : Indemnité kilométrique de 0,23 € par kilomètre, bons de transport ou de réservation (selon convention nationale Pôle emploi/SNCF),
. Frais de repas : 6,25 € par jour,
. Frais d'hébergement : 31,20 € par nuitée (hors petit déjeuner s'il est en sus), dans la limite des frais engagés.

L’utilisation d’un bon de transport ou de réservation SNCF est privilégiée par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique dès qu’un trajet en train est possible seulement lorsque le déplacement concerne un entretien d’embauche ou un concours public.

Pour de longs déplacements, Pôle emploi peut limiter la prise en charge à un seul aller retour par mois ou par semaine si une prise en charge de frais d’hébergement est atribuée.

AGEPI :
. Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité comprise entre 15 et 35 heures/semaine : montant forfaitaire de 416 €, plus 62,40 € par enfant supplémentaire dans la limite de 540,80 € par bénéficiaire ;
. Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité inférieure à 15h/semaine (ou 64h/mois), montant forfaitaire de 176,80 € pour un enfant et 26 € par enfant supplémentaire dans la limite de 228,80 € pour trois enfants et plus.

L'attribution de ces aides n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au travers d’un formulaire de demande et accompagné des pièces justificatives. 
Le demandeur peut aussi formuler sa demande d’aide à la mobilité en ligne, sur son espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires.

La demande d’aide à la mobilité doit être faite :

• avant l’entretien d’embauche, la prestation d'accompagnement ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation ou de la PMSMP ou le premier jour du concours public ;
• au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le bon de transport et le bon de réservation SNCF sont digitalisés. Ces e-bons sont à échanger, par le bénéficiaire, en gare auprès d’un agent SNCF :
- contre un billet aller-retour en seconde classe (valable 3 jours)
- pour bénéficier du tarif préférentiel forfaitaire.
Le tarif préférentiel forfaitaire est à 65,40€ pour l’achat d’un titre de transport aller-retour en 2nde classe. Le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

La demande d’AGEPI doit être faite au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Il existe une possibilité limitée de déroger aux conditions nationales d’attribution, sur proposition du conseiller Pôle Emploi afin de répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi, dans le respect des consignes de son agence locale.

Pôle emploi : Tél. : 39 49 - www.pole-emploi.fr