Les fiches techniques juridiques

Pour soutenir les demandeurs d’emploi, France Travail propose des aides à la mobilité et à la garde d’enfants : aide à la mobilité permettant la prise en charge de frais de transport, de repas ou d’hébergement et aide à la garde d’enfants (AGE).

Ces aides doivent faciliter l'entrée en formation, la recherche ou la reprise d’un emploi.

• Aide à la mobilité

Cette aide est accessible aux demandeurs inscrits à France Travail en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », 5 « contrats aidés » (CAE/PEC ou CDDI), 6, 7, 8, ou en CSP (catégorie 4).

Il faut cependant que ces publics répondent à des conditions de ressources, à savoir :
- être non indemnisé ou non indemnisable au titre d’une allocation chômage ;
- ou être indemnisé ou indemnisable au titre d’une allocation chômage dont le montant net (avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) est inférieur ou égal à l'ARE minimale.

• Aide à la garde d'enfants (AGE)

Cette aide est accessible aux demandeurs inscrits à France Travail en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », 5 « contrats aidés » (CAE/PEC ou CDDI), 6, 7, 8, en CSP (catégorie 4) et en PAP (catégorie 4).

Il faut cependant que ces publics répondent à des conditions de ressources, à savoir :
- être non indemnisé ou non indemnisable au titre d’une allocation chômage ;
- ou être indemnisé ou indemnisable au titre d’une allocation chômage dont le montant net (avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) est inférieur ou égal à 1,3 fois le montant de l'ARE minimale.

De plus, à la date de la reprise d’activité, le demandeur d’emploi, pour bénéficier de cette aide, doit avoir la garde et la charge d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Pour les deux aides, ne sont pas considérées comme des allocations chômage : la RPS, la RFFT, la RFF, l'AAH ou le RSA.

• Aide à la mobilité :

Elle intervient dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’une reprise d’emploi ou d’une entrée en formation financée ou cofinancée par France Travail : l'AFC, l'AFPR, la POEI ou par l'AIF.

Le bilan de compétences, le permis B, l'accompagnement à la création d'entreprise ou la VAE ne sont pas éligibles.

L'aide peut également être accordée dans le cadre d'une POEC ou, sous conditions, en cas d'autofinancement (incluant le CPF) ou de financement par un tiers.

L’aide à la mobilité est accordée à condition que l'action de reclassement soit située à plus de 60 kilomètres aller-retour ou plus de 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com en fonction du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

Dans le cas d'une recherche d'emploi, elle doit concerner :

- un entretien d'embauche pour un CDI, un CDD ou un CTT d’au moins 3 mois consécutifs, hors prologation ou renouvellement, pour un emploi à temps plein ou temps partiel ;
- une participation à un concours public (au sens strict) ;
- un examen certifiant, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, titre professionnel, CQP ou habilitation professionnelle ;
- une participation à une prestation (d'accompagnement prescrite par France Travail ou spécifique régionale), ou une immersion professionnelle (PMSMP).

Les frais sont pris en charge pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ou pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

• AGE :

L’aide peut être attribuée en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 28 jours calendaires (y compris intérim), ou d'entrée en formation (y compris à distance), d'une durée d'au moins 40 heures. L’aide est attribuable une seule fois par an (à compter de la date d’attribution). Elle est attribuable pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation.

• Aide à la mobilité : 

- Montant total : plafond annuel de 5200 € à compter de la 1ère attribution
- Frais de déplacements : indemnité kilométrique de 0,23 € par kilomètre, bons de transport ou de réservation (selon convention nationale France Travail/SNCF),
- Frais de repas : 6,25 € par jour, 
- Frais d'hébergement : 31,20 € par nuitée (hors petit déjeuner s'il est en sus), dans la limite des frais engagés.

L’utilisation d’un bon de transport ou de réservation SNCF est privilégiée par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique dès qu’un trajet en train est possible seulement lorsque le déplacement concerne un entretien d’embauche ou un concours public.

Pour de longs déplacements, France Travail peut limiter la prise en charge à un seul aller retour par mois ou par semaine si une prise en charge de frais d’hébergement est atribuée.

• AGEPI :

- Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité comprise entre 15 et 35 heures/semaine : montant forfaitaire de 416 €, plus 62,40 € par enfant supplémentaire dans la limite de 540,80 € par bénéficiaire ;
- Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité inférieure à 15h/semaine (ou 64h/mois), montant forfaitaire de 176,80 € pour un enfant et 26 € par enfant supplémentaire dans la limite de 228,80 € pour trois enfants et plus.

L'attribution de ces aides n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de France Travail au travers d’un formulaire de demande et accompagné des pièces justificatives. 
Le demandeur peut aussi formuler ses demandes en ligne sur son espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires.

La demande d’aide à la mobilité doit être faite :

• avant l’entretien d’embauche, la prestation d'accompagnement ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation ou de la PMSMP ou le premier jour du concours public ou de l'examen certifiant ;
• au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le bon de transport et le bon de réservation SNCF sont digitalisés. Ces e-bons sont à échanger, par le bénéficiaire, en gare auprès d’un agent SNCF :
- contre un billet aller-retour en seconde classe (valable 3 jours) ;
- pour bénéficier d'une réduction tarifaire de 30 %. 
Le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

La demande d’AGE doit être faite au plus tard dans les trois mois mois suivant la reprise d’activité.

Il existe une possibilité limitée de déroger aux conditions nationales d’attribution, sur proposition du conseiller France Travail afin de répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi, dans le respect des consignes de son agence locale.

France Travail : tél. : 39 49 - www.francetravail.fr