Les fiches techniques juridiques


FICHE A 3.2

janvier 2019

A. Aides à l'embauche

 

CDD Tremplin dans les entreprises adaptées

Présentation

Le CDD tremplin, proposé par les entreprises adaptées (EA) volontaires, doit favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres employeurs privés ou publics.

Il permet d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles en recourant à un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique dit CDD tremplin.

L’expérimentation est ouverte sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Entreprises éligibles

Les entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, quel que soit leur statut juridique, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap volontaires.

En région Nouvelle-Aquitaine, fin décembre 2018, 3 entreprises adaptées sont habilitées à participer à l’expérimentation du CDD-Tremplin :

  • ACTES SAS (Elise Atlantique -Bordeaux)
  • APF (Atelier de Sauvagnon – APF 64)
  • DSI Aquitaine (Bruges - 33)
Bénéficiaires

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes, sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Le contrat

Le CDD Tremplin est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogation).

La durée minimale de travail est de 20 heures/semaine (sauf dérogation).

Il est possible de renouveler un CDD Tremplin à plusieurs reprises dans la limite maximale de 24 mois.

Le contrat est rémunéré au SMIC ou au minimum conventionnel (si plus favorable).

Parcours du bénéficiaire

Le parcours est limité dans le temps.

Il doit permettre, selon les besoins, l’acquisition d’une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes en situation de handicap doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.

Montant de l'aide

L'aide de l'Etat est composée d’un montant socle et d’un montant modulé déterminé chaque année par le préfet et selon les caractéristiques des bénéficiaires, les actions et moyens mis en œuvre et les résultats constatés à la sortie du parcours

Cette aide est versée à l'entreprise pour chaque bénéficiaire recruté sur la base :

  • d'un montant annuel socle fixé à 10 363 € par poste de travail occupé à temps plein (au prorata pour un temps partiel).
  • d'un montant modulé, de 0 % à 10 % du montant socle selon les résultats atteints au regard des caractéristiques des bénéficiaires, des actions et des moyens d'accompagnement et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée.

L'aide peut être minorée dans certains cas (lors de périodes indemnisées par la sécurité sociale).

Procédure

Un cahier des charges précise le cadre d’intervention, les modalités de mise en œuvre et de financement ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Il comprend le dossier de candidature à déposer auprès des Direccte. (Il est accessible sur le site du Ministère du travail).

Un appel à candidatures pour 2018-2019 a été ouvert aux entreprises adaptées sur l’ensemble du territoire national. Un second sera lancé pour 2020-2022 compte tenu des retours d’expérience du 1er appel à candidatures.

Un dossier de candidature, annexé au cahier des charges, permet aux entreprises adaptées de se positionner.
Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités du cahier des charges. La liste des entreprises est ensuite arrêtée par le ministre chargé de l’emploi, au titre de chaque période couverte par l’appel à candidatures.

Un avenant au contrat d'objectif triennal signé par les entreprises adaptées retenues sera conclu pour la mise en oeuvre des CDD Tremplin. Il déterminera notamment le nombre de postes aidés, les modalités et moyens d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des bénéficiaires, les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi, les indicateurs des résultats et les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.

Textes de référence

Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (art 78), décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et arrêtés du 22 novembre 2018, du 5 et du 19 décembre 2018 (entreprises retenues).