La loi pour le plein emploi a pérennisé ces deux dispositifs expérimentaux d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés (voir notre actu). Les CDD « tremplin » (voir notre fiche technique) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), sont entérinés et encadrés par un décret du 10 février 2024.

En contrepartie d'aides de l'État, les entreprises adaptées (EA) doivent s’engager à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. Le texte précise les garanties minimales attendues relatives à l'accompagnement spécifique et renforcé, ainsi que les conditions dans lesquelles les EA et EATT rendent compte de leurs activités.

Le décret prolonge également l'expérimentation, lancée en 2019 par la loi Avenir professionnel, des entreprises d'insertion par l'activité économique (IAE) ayant recours au travail indépendant. Cet élargissement des formes d’IAE est prorogé jusque fin 2026.

Enfin, un second décret relatif aux aides applicables aux EA et EATT vient adapter les règles existantes pour les faire coller à la nouvelle réglementation. Il précise notamment que les EATT ne sont pas éligibles à la même aide de l’État que les EA. En effet, le premier décret prévoit une aide financière spécifique aux EATT.

Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 (et n° 2024-100 pour les aides).

Voir nos fiches techniques sur les entreprises adaptées et sur les CDD « tremplin ».