La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, indique, qu’à compter du 1er janvier 2024, les droits liés à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’appliqueront également aux personnes bénéficiant de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), sauf exceptions.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Lorsque le handicap est irréversible elle sera attribuée de façon définitive.

Valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

• pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, l’attribution de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation
• l’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation profession.

L’Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH) pourra être attribuée par l’AGEFIPH, sur demande de l’employeur ou du travailleur non salarié en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’OETH, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.

Les EATT et CDD Tremplins pour les entreprises adaptées sont pérennisés :

• les CDD Tremplin pourront déroger à la limite de durée totale des CDD, dans la limite de 24 mois, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de 60 mois (décret à paraitre) ;
• les EATT pourront avoir une durée totale portée à 24 mois, renouvellement compris et la durée hebdomadaire de travail pourra être inférieure à la durée minimale de 24 heures lorsque la situation du salarié le justifie. Elles pourront également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires.

A noter que pour les EATT et les ETTI, aucun délai de carence ne sera applicable entre deux contrats de mission conclus avec le même salarié durant son parcours d’insertion et en cas d’embauche à l’issue de son contrat de mission, par l’entreprise utilisatrice, en CDD d’au moins 2 mois.

L’employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, pourra désormais être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention pourra également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public.

A compter du 1er janvier 2025, le dispositif d'emploi accompagné sera organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés. Les organismes qui auront à charge leur mise en œuvre devront respecter les conditions d’un cahier des charges (arrêté à paraitre) et signer une convention.

Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (article 10 et 12)