Formation tout au long de la vie
Nouveaux certificats de spécialisation des commissaires de justice
Le métier de commissaire de justice est récent, et regroupe les fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis janvier 2023, les commissaires de justice qui justifient d’une pratique professionnelle d’au moins quatre ans peuvent demander
des certificats de spécialisation (CS) auprès de leur chambre nationale (voir
notre actu).
Deux nouveaux CS viennent s’ajouter à la liste des mentions disponibles :
- « Droit de la propriété intellectuelle », attestant de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans la propriété industrielle, littéraire et artistique, la saisie contrefaçon, et le constat en matière de propriété ;
- « Médiation judiciaire », justifiant de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans le processus de médiation.
Les modalités d’instruction des candidatures (voir
l’arrêté) restent
inchangées. Arrêté du 8 décembre 2023