Plafonnement des aides aux entreprises

Entreprise et aides aux employeurs

Plafonnement des aides aux entreprises

En 2021, le FNE-Formation (voir notre fiche technique) change de statut au regard de la réglementation européenne relative aux aides d’État. Les aides publiques reçues du 20 mars 2020 au 31 décembre 2021 dans le cadre de la crise sanitaire ne doivent pas dépasser un plafond de 1 800 000 € (225 000 € par entreprise du secteur agricole primaire, 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture). L’entreprise ne doit pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019.

En cas de dépassement du plafond autorisé l’entreprise doit rembourser l’aide.

Les aides qui entrent dans le calcul du plafond sont :

  • la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation 2021,
  • le fonds de solidarité,
  • le dispositif « soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur »,
  • les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales,
  • la Prestation Conseil RH,
  • les AAP Territoires d’Industrie/Résilience/Modernisation Automobile/Modernisation Aéronautique/Décarbonation de l’activité industrielle
  • et toute autre aide publique reçue soumise au régime SA.56985. Ces aides peuvent être issues de l’Etat (FNE-Formation 2021, Prestation Conseil RH…), d’une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d’investissement, ou de tout autre organisme public.
Les aides qui n’entrent pas dans le calcul :

  • toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation,
  • l’activité partielle,
  • le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »,
  • l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises,
  • le dispositif « Transco »,
  • le crédit impôt recherche,
  • les aides perçues au titre des « minimis »,
  • les aides perçues au titre de régimes exemptés (RGEC).

Le cumul des aides perçues s’apprécie à la maille entreprise (SIREN) sauf quand elle fait partie d’un groupe.
 
Q/R FNE-Formation, actualisé le 28 mai 2021

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