Les fiches techniques juridiques

L'aide du FNE-Formation financée par l'Etat vise à développer les compétences et à renforcer l'employabilité des salariés par le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologiques, alimentaire et numérique.

Elle permet d’apporter un financement à des parcours de formation répondant aux besoins des salariés et des entreprises, selon la taille de celles-ci.

Toutes les entreprises et les associations sont éligibles, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, et dont les projets de formation à destination de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement de :

• la transition écologique, pour répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :
  - nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement, (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique) ;
  - liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).
• la transition alimentaire et agricole, pour répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations :
  - visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ;
  - nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition (formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques).
• la transition numérique, pour financer des formations :
  - en vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence artificielle, cybersécurité …). Il s’agit en particulier de soutenir la montée en gamme des PME et des ETI, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.). Cet axe doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle ;
  - favorisant l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…) ;
  - permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ;
  - visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.

A noter que le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé pour financer des formations de 1er niveau de type bureautique.

Le FNE-Formation peut également être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L’employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l'emploi pendant toute la durée de leur formation.

Tous les salariés des entreprises éligibles peuvent ouvrir droit à l'aide de FNE (sauf les alternants en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), quels que soient leur catégorie socio-professionnelle et leur niveau de diplôme.

Un ciblage prioritaire doit être effectué par les OPCO au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors (salariés âgés de 55 ans et plus).

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi ou directement par l’entreprise (formation interne).

Sont éligibles :  les actions de formation, de bilan et de VAE dont celles permettant d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (dont CléA), un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective.

Sont exclues : les formations obligatoires (hygiène/sécurité) incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les actions (organisées en présentiel, distanciel, Afest...) doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique précis, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO.

Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié à condition qu’elles soient conformes aux priorités de mobilisation du dispositif.

Le FNE-Formation peut prendre en charge :

• les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation (frais de déplacement et d’hébergement, dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause) ;
• les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
• les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Pour tout dossier complet, sous réserve des plafonds d’aides fixés par l’UE (voir la FAQ), la prise en charge de l’Etat est égale à :

• 70 % des coûts pédagogiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 60% pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
• 50% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La prise en charge au titre du FNE-Formation ne peut excéder 3 millions d’euros par projet de formation.

Le reste à charge doit être assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires.
Tout autre cofinancement public est exclu (Etat, Région, ...).

L'Etat et l'OPCO doivent veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

L'aide est versée par l'OPCO après accord de prise en charge, selon la procédure arrêtée par celui-ci.

En cas de reprise d’activité anticipée d'un salarié placé en activité partielle, la formation reste prise en charge par le dispositif. Leur rémunération est prise en charge par l’employeur à 100% de la rémunération nette.

La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail avec l’accord du salarié est alors indispensable.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Les demandes d’aides de l'employeur sont à adresser à l'OPCO qui est chargé de l’instruction et de la validation des demandes de prise en charge.

La liste des documents à transmettre est précisée dans les conventions nationales annuelles conclues entre le ministère du travail et les OPCO qui peuvent décider de toute mesure visant à optimiser la gestion des ressources qui leur sont confiées, y compris en précisant les priorités d’accès au FNE-Formation et les conditions de prise en charge des actions de formation.

Les actions de formation éligibles ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge doivent débuter avant le 31 décembre 2023.

Les DREETS, qui identifient la nécessité d’accompagner des entreprises par la mobilisation du FNE-Formation, doivent solliciter directement l’OPCO concerné pour qu’il puisse instruire le dossier le cas échéant. La DGEFP peut être est saisie si nécessaire.

Les DREETS doivent contribuer au déploiement et à la promotion du dispositif auprès des entreprises. Elles doivent informer et orienter, notamment par l’intermédiaire des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP), les entreprises éligibles vers l’offre de services des OPCO.

Les DARP doivent signaler aux OPCO les dossiers qu’ils estiment devoir être traités prioritairement.

DDETS/PP : coordonnées

Les DARP : coordonnées

Les OPCO : voir les coordonnées