Les fiches techniques juridiques


FICHE C 1.2

novembre 2020

C. Développement des entreprises

 

FNE-Formation

Présentation

L'aide du FNE-Formation financée par l'Etat vise à développer les compétences et à renforcer l'employabilité des salariés placés en activité partielle (voir la fiche) ou en activité partielle de longue durée (APLD).

Elle permet d’apporter le financement d’actions de formation, de bilan ou de VAE répondant aux besoins des salariés et des entreprises recourant à ces dispositifs d'activité partielle.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés en activité partielle sont éligibles (sauf les alternants en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage), quels que soient leur catégorie socio-professionnelle et leur niveau de diplôme.

Il n’y a plus la possibilité d’intégrer à la demande d'aide des salariés qui ne sont pas en activité partielle.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle ou en APLD et suivant les formations. Des vérifications ex post peuvent être réalisées.

Les salariés en contrat court (PEC, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises et les associations sont éligibles dès lors que la demande d’activité partielle ou d’APLD a été validée.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

L’employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de leur formation.

Actions éligibles

La formation doit se dérouler durant le temps d’inactivité du salarié, avec l’accord explicite du salarié. Elle doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. 

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré ou directement par l’entreprise elle-même (formation interne).
Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

Sont éligibles :

  •  les actions de formation, de bilan et de VAE dont celles permettant d’obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective
  • les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Sont exclues : les formations obligatoires (hygiene/sécurité) incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou en contrat de professionnalisation. .

La durée de la formation (organisée en présentiel et/ou à distance) doit correspondre à la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle (dispositif classique).

Dans le cadre de l’APLD, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en activité partielle, sans excéder une durée de 12 mois.

Dans les 2 cas, le salarié placé en activité partielle ou APLD n'est pas soumis au plafond annuel de 30 heures de formation hors temps de travail (en l'absence d'accord collectif).

Les actions de VAE doivent débuter pendant la période d’activité partielle ou d’APLD et peuvent se terminer au-delà de la période autorisée.

L'aide de l'Etat

Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques. La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge (l’indemnisation étant déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’APLD). 

Pour une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Pour tout dossier complet déposé depuis le 01/11/20, la prise en charge de l’Etat est égale à 70% des coûts pédagogiques pour l'activité partielle classique et à 80% pour l'APLD, avec un plafond moyen de 6000 €/an par stagiaire en APLD (soit 4800 € pour la part Etat).

Tout cofinancement public est exclu (Etat, Région, OPCO sur contribution légale,...). Le reste à charge est assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires.

L'Etat et l'OPCO veilleront à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

L'aide est versée par l'OPCO après accord de prise en charge, selon la procédure arrêtée par celui-ci. Si la demande est effectuée auprès de la Direccte, c'est l'Etat qui verse l'aide.

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise à l'Opco : 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

Reprise d'activité ou interruption de la formation

En cas de reprise d’activité anticipée, la formation des salariés reste prise en charge par le dispositif. Leur rémunération est prise en charge par l’employeur à 100% de la rémunération nette.

La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail avec l’accord du salarié est alors indispensable.

Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Procédures

Les demandes d’aides de l'employeur sont à adresser à l'OPCO ou à la Direccte en produisant un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences ou VAE) comportant :

  • la demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation (ou un devis détaillé). Cette dernière doit mentionner l’intitulé, l’objectif et le contenu de l'action, sa durée et sa période de réalisation, ses modalités de déroulement et son prix).
    En cas de formation interne, il peut s’agir du relevé de dépenses prévisionnel 
  • la copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle (ou courriel de l’ASP en cas de validation tacite), ou la décision de validation/homologation en cas d'APLD, 
  • la liste des salariés concernés par la demande.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle ou APLD doivent être conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

Le dispositif est mis en oeuvre par une simple convention individuelle signée entre l’entreprise et la Direccte ou après accord de prise en charge par son Opco. Pas de consultation préalable du CSE exigée.

Contacts

Unités départementales de la Direccte : coordonnées

Les OPCO : voir les coordonnées

Textes de référence

Circulaire du 9 novembre 2020 et Q/R du 13/11/20. Art. L 5111-1 et R 5111-1 et suivants du code du travail.