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FICHE C 1.2
décembre 2022
C. Développement des entreprises
L'aide du FNE-Formation financée par l'Etat vise à développer les compétences et à renforcer l'employabilité des salariés placés en activité partielle (classique ou APLD) ou appartenant à des entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d'activité. Elle permet d’apporter un financement à des parcours de formation répondant aux besoins des salariés et des entreprises, selon la taille de celles-ci.
Toutes les entreprises et les associations sont éligibles, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, dès lors :
Dans le 1er cas (activité partielle), l'employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l’emploi conformément aux conditions du dispositif mobilisé et pendant toute la durée de leur formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d'APLD. S’agissant des autres entreprises, l’employeur doit s’engager à maintenir les salariés dans l'emploi pendant toute la durée de leur formation.
Tous les salariés des entreprises éligibles peuvent ouvrir droit à l'aide de FNE (sauf les alternants en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), quels que soient leur catégorie socio-professionnelle et leur niveau de diplôme. Il est possible, pour l'entreprise qui recourt à l'activité partielle (classique ou APLD) d’intégrer à sa demande d'aide des salariés qui ne sont pas en activité partielle. Les salariés en contrat court (PEC, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention FNE.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Pour les salariés en activité partielle, la formation peut se dérouler durant leur temps d’inactivité, avec leur accord explicite.
Les actions (organisées en présentiel, distanciel, Afest...) doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré ou directement par l’entreprise elle-même (formation interne). Sont éligibles :
Sont exclues : les formations obligatoires (hygiene/sécurité) incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les actions doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Il peut s'agir :
Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois dans tous les cas, il n'y a pas de seuil minimum pour le parcours de formation.
Le FNE-Formation prend en charge les coûts pédagogiques. Pour une formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge au titre de l'aide du FNE. Les salariés en activité partielle perçoivent cependant une indemnisation de leur employeur au titre de l’activité partielle ou l’APLD.Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté envisageant une prise en charge la rémunération au titre du plan de développement des compétences : se rapprocher de son OPCO.Pour tout dossier complet, sous réserve des plafonds d’aides fixés par l’UE (voir la FAQ), la prise en charge de l’Etat est égale à :
Le reste à charge doit être assumé par l’entreprise. Un cofinancement de l’OPCO est possible sur les contributions conventionnelles ou volontaires. L'OPCO peut aussi mobiliser le dispositif Pro-A pour des parcours de reconversion interne portant sur actions certifiantes listées par accord de branche ou préparatoires à CléA.Tout autre cofinancement public est exclu (Etat, Région,...). NB : les Fonds FNE sont aussi mobilisables pour des reconversions externes au titre des Transitions collectives dans d'autres conditions (Voir notre fiche). L'Etat et l'OPCO veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. L'aide est versée par l'OPCO après accord de prise en charge, selon la procédure arrêtée par celui-ci.Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise à l'OPCO : 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.
En cas de reprise d’activité anticipée d'un salarié placé en activité partielle, la formation reste prise en charge par le dispositif. Leur rémunération est prise en charge par l’employeur à 100% de la rémunération nette.La formation reste prise en charge par le FNE-Formation, y compris si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail avec l’accord du salarié est alors indispensable. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
Les demandes d’aides de l'employeur sont à adresser à l'OPCO en produisant un dossier complet présentant le parcours de formation comportant :
Les accords écrits des salariés placés en activité partielle ou APLD doivent être conservés par l’entreprise pendnant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.
DDETS/PP : coordonnées
Les OPCO : voir les coordonnées
Instruction du 7 septembre 2021 et Art. L 5111-1 et R 5111-1 et suivants du code du travail.
Comment calculer les aides publiques reçues au titre de l’encadrement temporaire des aides aux entreprises ?
Est-il possible de faire une demande de FNE pour des salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective ?
FNE Formation : un salarié peut-il bénéficier de plusieurs formations ?
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