Financement de la formation des apprentis en situation de handicap

Entreprise et aides aux employeurs

Financement de la formation des apprentis en situation de handicap

L'opérateur de compétences peut majorer le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage conclu avec une personne reconnue handicapée.

Cette majoration est actuellement limitée à 50 % du niveau de prise en charge (voir notre fiche technique).
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge pourront être majorés dans la limite d'un montant de 4 000 €, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.


Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020

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