Les procédures d'urgence et mesures de protection des jeunes âgés de moins de 18 ans

Entreprise et aides aux employeurs

Les procédures d'urgence et mesures de protection des jeunes âgés de moins de 18 ans

Cette mesure permet à l’inspection du travail d’intervenir pour protéger les jeunes de moins de 18 ans en cas de situation dangereuse.

Une ordonnance du 7 avril 2016 a mis en place deux procédures d’urgence afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs notamment lorsqu’ils sont placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Dans certaines circonstances, l’inspection du travail peut :

  • retirer immédiatement un jeune de son affectation,
  • proposer au DIRECCTE la suspension, voire la rupture, du contrat de travail ou de la convention de stage.
Le décret du 27 mars 2019 précise les modalités d’application de ces deux procédures d’urgence. Il revient aussi sur le recours prévu en cas de contestation d’une mise en demeure prononcée par le DIRECCTE.  
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019

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