La loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (plus d'infos) définit les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), leur donnant ainsi une reconnaissance législative.
Mission d'intérêt économique général pour l'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire créatrices d'emploi, le DLA intervient en complément de l'action des réseaux et regroupements, auprès des structures engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité : coopératives, mutuelles, fondations, associations et entreprises agréées "entreprise solidaire d'utilité sociale" (dont les SIAE, les entreprises adaptées et les ESAT - voir art. 11 de la loi ESS).

Les DLA sont mis en œuvre par des organismes à but non lucratif conventionnés par l'Etat ou tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé.
Un décret précisera les modalités d'application de ce dispositif actuellement régi par circulaire (voir notre fiche technique n° H 2.0).
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art. 61)