Les fiches techniques juridiques

FICHE H 2.0

janvier 2019

H. Appui au développement économique

 

Dispositifs locaux d'accompagnement (DLA)

Présentation

L'objet d'un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) est l'accompagnement et le conseil des structures de l'économie sociale et solidaire, créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité.

Des chargés de mission DLA réalisent des diagnostics pour les employeurs intéressés et leurs proposent des prestations de conseil adaptées à leurs besoins.

Un DLA départemental est mis en place dans chaque département du territoire régional par l’Etat (DDETSPP) et la Caisse des Dépôts (CDC), en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine et, dans certains cas, les Conseils Départementaux, les Agglomérations ou Communautés de Communes. Le DLA départemental accompagne les structures de l’ESS au plan départemental ou local.

Le DLA Régional anime et gère le dispositif au plan régional. Il appuie les 12 DLA départementaux dans leurs missions. Il propose un diagnostic et une ingénierie aux structures régionales d’utilité sociale, aux projets « filières ». Il assure les accompagnements interdépartementaux.

Les opérateurs du DLA sont conventionnés par l'Etat, la Caisse de Dépôts et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, dans certains cas, en partenariat avec les Conseils Départementaux, les Agglomérations et les Communautés de Communes.
L’Etat, la CDC, le Fonds Social Européen (FSE), la Région, et les autres Collectivités Locales participent au financement du fonctionnement des DLA et du fonds d’ingénierie (destiné à l'achat de prestations d'accompagnement des associations).

Définition et objectifs

Le DLA est un outil de développement local, mis en œuvre au niveau territorial. Sa finalité est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.

Il doit également :

  • Aider les structures à renforcer leurs compétences pour leur permettre d’adapter leurs activités à l’évolution de leur environnement et les professionnaliser sur leur fonction employeur ; 
  •  Faciliter l’ancrage des activités et des structures accompagnées dans leur territoire d’action.

L’appui du DLA est réalisé en complémentarité de l'offre de service mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les CRESS, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels. Il est appelé à s’inscrire dans la durée et à devenir un instrument au service des politiques de développement local.

Employeurs concernés

Toute structure de l'économie sociale et solidaire créatrices d'emploi qui développe des activités et services d'utilité sociale reconnues sur un territoire : associations, coopératives, structures d'insertion par l'activité économique, ESAT, entreprises adaptées, structures avec l’agrément ESUS...

L’accès au DLA n’est ni un droit, ni une obligation. Les structures qui souhaitent bénéficier de ses services doivent s’engager dans une démarche de consolidation économique de leurs activités et de pérennisation de leurs emplois.

Le choix de l’employeur traduit une volonté de s'engager activement avec le DLA dans la mise en œuvre de l’accompagnement et pendant toute sa durée.

Missions du DLA
  • L’accueil, l’information et l’orientation des structures d’utilité sociale :
    La structure est reçue par un chargé de mission du DLA pour un temps d’échanges et d’information pour déterminer la pertinence d’une intervention du DLA. A défaut, elle peut être orientée vers d’autres acteurs ou des outils financiers disponibles sur le territoire (fonds territorial France Active, banques solidaires, collectivités locales, …).
    Des actions de sensibilisation ou d’information peuvent être organisées pour repérer et mobiliser les structures éligibles à l’accompagnement du DLA.
  • Le diagnostic et l’élaboration du plan d’accompagnement :
    Le DLA effectue, avec le bénéficiaire, un diagnostic de l'ensemble du projet de la structure (qualité et utilité sociale des services rendus, qualité et permanence de l’ancrage local, qualité du projet associatif, capacité de gestion économique, etc...). Le DLA est tenue à une obligation de discrétion et de secret professionnel sur les informations recueillies.
    Le diagnostic permet d’identifier la problématique de la structure et l’établissement d’un plan d’accompagnement ou l’orientation vers une autre ressource d’accompagnement (hors DLA).

    Le plan d’accompagnement doit être approuvé par la structure accompagnée qui participe aux constats établis et adhère à l’action d’accompagnement préconisée. Il comprend une ou plusieurs actions d’appui de différentes natures, échelonnées dans le temps : prestations de conseil, appui technique, mécénat de compétences. Il peut aussi comporter des actions initiées par la structure elle-même.

    Les diagnostics et plans d’accompagnements des structures sont présentés au comité d’appui. Cette instance technique permet d’enrichir le diagnostic et le plan d’accompagnement, de suivre les accompagnements en cours et d’échanger sur des besoins d’accompagnements à venir.
  • La mise en œuvre du plan d’accompagnement :
    Le chargé de mission DLA recherche un prestataire pour mettre en œuvre le plan d’accompagnement validé par la structure. Cet accompagnement prend souvent la forme d’une ou de plusieurs missions de conseils, individuelles ou collectives réalisé par un intervenant extérieur (conseil, organisme de formation, association…), financées en totalité ou en partie par le DLA et qui peuvent durer de 2 à 10 jours.
  • La consolidation de l’accompagnement (suivi et évaluation) :
    Le DLA assure le suivi des prestations qu’il finance et celui des structures accompagnées. Il évalue la qualité de la prestation et son impact sur la consolidation des structures bénéficiaires. Cette évaluation mesure l’efficacité de la mission et s'inscrit dans le compte rendu d’activité du DLA.
    Le DLA peut décider de renouveler une action d’accompagnement ou de réorienter les structures accompagnées vers d'autres organismes et partenaires compétents.
  • Autres actions du DLA départemental
    Le DLA est chargé de l’animation du dispositif au niveau départemental (mobilisation des acteurs de l’accompagnement, développement des partenariats, promotion du DLA). Il anime les instances du DLA au plan local et gère le dispositif. Il contribue à sa qualité (veille, repérage/diffusion des bonnes pratiques, professionnalisation des intervenants…).
Le choix des prestataires

Le lancement d’une action d’accompagnement individuelle ou collective sur la base du cahier des charges construit par le DLA, donne lieu à une mise en concurrence.

Le prestataire sélectionné réalise sa mission d’accompagnement, en lien permanent avec le chargé de mission DLA. Il s’engage à respecter les objectifs et modalités prévus au cahier des charges, ainsi que la charte des prestataires.

Les DLA départementaux ou le DLA régional signent une convention tripartite qui engage le DLA, la structure accompagnée et le prestataire retenu pour intervenir.

Le pilotage du DLA

Chaque DLA départemental est doté d’un comité de pilotage composés des financeurs locaux (DDETSPP, Caisse des Dépôts, Conseil départemental, et autres financeurs du département) et, selon les territoires, des pilotes non financeurs (Mouvement associatif, réseaux associatifs, partenaires de l’accompagnement, …).

Le comité de pilotage départemental détermine les priorités d'intervention du DLA et ses objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il identifie les besoins d’accompagnement sur son territoire et veille au respect des procédures et méthodologies d’accompagnement mises en place (diagnostic, plan de consolidation, cahier des charges et mise en concurrence des prestataires d’ingénierie, l’adéquation des moyens préconisés avec les besoins de la structure diagnostiquée).

Un Comité de pilotage régional élabore la stratégie régionale du dispositif dans le cadre des orientations nationales et de l’analyse des besoins. Il organise le dialogue de gestion avec les DLA. Il suit l’activité et l’impact du dispositif au niveau régional. Il est composé des pilotes financeurs du territoire et des partenaires non financeurs.

Contacts

Site du dispositif : www.info-dla.fr

Textes de référence

Loi ESS du 31 juillet 2014 (art 61), Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015, Circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.

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