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Réforme du Code du Travail (ordonnances)

Les ordonnances publiées les 23 septembre et 20 décembre 2017 ont modifié le Code du travail pour donner plus de souplesse aux employeurs en matière de gestion de l'emploi, en particulier dans le cadre d'accords d'entreprise. La loi d'habilitation adoptée par le Parlement sera prochainement publiée au JO, donnant ainsi une valeur législative et pérenne à leurs dispositions déjà applicables, avec quelques modifications.

La réforme permet  aux entreprises de négocier des accords prévoyant une rupture conventionnelle collective ou pour répondre à leurs nécessités de fonctionnement, développer ou préserver l'emploi. Elles peuvent définir les conditions de mise en œuvre du télétravail dont l'accès est facilité. Les accords d'entreprise prévalent sur les accords de branche sauf sur certains thèmes.

Les branches peuvent donner de nouvelles possibilités aux employeurs en adaptant les règles de recours aux CDD et à l'intérim et en ouvrant l'accès aux CDI de chantier ou d'opération. Elles peuvent définir les conditions de négociation d'accords de branche sur un certain nombre de sujets dont la formation.

Le dialogue social est réorganisé avec la fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité de modifier les règles des consultations obligatoires. La formation des représentants du personnel sera renforcée.

Autres mesures à noter : l'aménagement des procédures de licenciement, des précisions sur les obligations de reclassement interne, le développement du congé de mobilité, la réforme des règles relatives aux risques professionnels et la suppression des contrats de génération.