Les élus du personnel vont avoir un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé. Les compétences acquises durant leur mandat seront mieux valorisées.

Dans les entreprises de 2000 salariés et plus, tous les titulaires d'un mandat syndical devront bénéficier d'un recensement des compétences acquises lors de leur entretien professionnel de fin de mandat. Les modalités de valorisation de leur expérience devront également être précisées lors de cet entretien (à compter de 2020). Cette disposition reste réservée, dans les autres entreprises, aux salariés dont le contrat prévoit au moins 30 % du temps de travail dédié à des heures de délégation.

Les accords de branche ou d'entreprise pourront prévoir des aménagements permettant aux employeurs d'assurer leur obligation de formation d'adaptation à leur poste de travail des salariés mis à disposition des organisations syndicales.

Selon la taille des entreprises, la rémunération et les cotisations sociales des salariés participant à des négociations pourra être prise en charge par le Fonds paritaire de financement du dialogue social.
La rémunération des salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale doit être totalement maintenue par l'employeur qui pourra la déduire de sa cotisation à ce fonds (rémunérations versées à compter du 24/9/17). 
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - Lire aussi notre fiche mémo sur l'ensemble des ordonnances