Le compte personnel de formation (CPF)

Tous les actifs peuvent activer leur CPF en ligne, sur la plateforme Mon Compte Formation. Ce compte est alimenté annuellement, en heures ou directement en euros selon la situation du titulaire. Ces droits peuvent ensuite être utilisés pour financer une formation éligible.

Lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits, le compte peut faire l’objet d’abondements en droits complémentaires par des cofinanceurs. Dépendamment de la situation du titulaire, le CPF peut être abondé par l’entreprise, France Travail, l’État, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles…

Le reste à charge peut également être payé par le titulaire lui-même. Et, depuis le 2 mai 2024, celui-ci doit participer obligatoirement au financement de sa formation, à hauteur de 100 euros. Ce ticket modérateur est indexé sur l’inflation, et est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Le titulaire peut être exonéré en fonction de sa situation. En savoir plus.

Selon une étude de la Dares publiée en juillet 2024, plus d’1,3 million de formations ont été suivies en 2023 en utilisant le CPF. Elle note également que 87 % de ces formations sont financées exclusivement par les droits CPF. Dans le pourcentage restant c’est l’utilisateur lui-même qui assure sa participation dans les trois quarts des cas. Voir l’étude.

Selon la Caisse des Dépôts, les actions de formation éligibles les plus souscrites en 2022 concernaient le permis de conduire, la création et la reprise d’entreprise, le test TOEIC, le bilan de compétences et l’utilisation d’un logiciel de tableur.

Pour la préparation au permis de conduire, des dispositions sont entrées en vigueur en mai 2024. Elles circonscrivent l’usage du CPF pour le financement du permis aux cas où il contribue au projet professionnel de celui qui le sollicite. Toutes les catégories de permis sont éligibles, mais seulement si le titulaire n’a pas déjà un permis de conduire d’une autre catégorie. En savoir plus.

Publics concernés :  toute personne en emploi d’au moins 16 ans (15 pour les apprentis), ou accueillie en ESAT.

Acquisition des droits : pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an avec un plafond de 5 000 €.

Ce montant est réhaussé à 800 € par an avec un plafond de 8 000 € pour les salariés peu ou pas qualifiés (diplôme inférieur au niveau 3), et les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou accueillies dans un ESAT.

Abondement : l’employeur, l’OPCO, un financeur public, des associations, ou encore certaines caisses de sécurité sociale.

L'ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte.

Pour aller plus loin, consulter notre fiche technique dédiée.

Publics concernés : toute personne d’au moins 16 ans (15 pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles.

Acquisition de droits : seuls les salariés en emploi bénéficient d'un crédit annuel de leur compte CPF. Les demandeurs d’emploi peuvent alors utiliser leurs droits précédemment acquis pour préparer une certification, faire un bilan de compétences, entreprendre une VAE, etc.

Abondement : France Travail peut abonder un dossier à hauteur maximale de 6 000 €.

Pour aller plus loin, consulter notre fiche technique dédiée.

Publics concernés : les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'État (CDI et CDD quelle qu'en soit la durée) des trois versants de la fonction publique.

Acquisition des droits : le compte des agents publics est automatiquement alimenté en heures au titre de chaque année civile : 25 h/an dans la limite d'un plafond de 150 h. Ce crédit d’heures est supérieur pour les agents de catégorie C, non titulaires d'une certification de niveau 3 ou supérieure : 50 h/an dans la limite de 400 h.

Pour aller plus loin, consulter notre fiche technique dédiée.

Publics concernés : toutes les personnes en activité assujetties à la contribution pour le financement de la formation professionnelle des travailleurs non-salariés. À savoir : 

• les travailleurs indépendants ;

• les membres des professions libérales et des professions non-salariés ;

• les artistes auteurs ;

• les conjoints collaborateurs ;

• les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine et les travailleurs indépendants de ces secteurs ;

• les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.

Acquisition des droits : Le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par année travaillée, dans la limite de 5 000 €.  Ces droits capitalisés sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS. Ainsi en cas d’activité réalisée en temps partiel, les droits sont calculés au prorata du temps d’exercice. Lorsque le titulaire d’un compte a un double statut au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Pour aller plus loin, consulter notre fiche technique dédiée.

En raison de l'importance que représente le marché du CPF, référencer son organisme de formation sur Mon Compte Formation peut constituer un enjeu économique. Parallèlement, la Caisse des Dépôts et des Consignations doit lutter contre la fraude au CPF et veiller à la qualité des formations référencées.

C'est pourquoi, depuis fin 2023, plusieurs mesures réglementaires sont entrées en vigueur. Parmi elles, des règles renforcées sur la sous-traitance, mais surtout une procédure de contrôle généralisée à tous les OF qui souhaitent être référencés. Pour y satisfaire, les OF doivent effectuer une demande de vérification par voie dématérialisée, via un formulaire à compléter en ligne assorti des pièces justificatives. Les exigences sont les suivantes :

• détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics (voir notre fiche technique),
• détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle,
• être certifié QUALIOPI (voir notre fiche technique),
• le(s) responsable(s) légal(aux) ne doit(vent) pas faire l’objet de condamnation pénale,
• respecter les règles d’éligibilité des actions de formation,
• respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société,
• avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation,
• respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF),
• produire tous les justificatifs requis,
• respecter les CGU et CPOF de la plateforme MCF.

Plus d'informations sur les procédures sur of.moncompteformation.gouv.fr