Suite à la loi Travail plusieurs évolutions sont intervenues en 2017 et 2018 :
- Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises sont devenues éligibles au CPF. La loi Egalité et citoyenneté a ajouté aussi la préparation du permis B (décret du 2/3/17).
- L’alimentation du CPF est portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur peut porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.
La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).
CPF des personnes en ESAT : leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h. Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.
Contrats aidés dans le secteur public : les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé.
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent demander la prise en charge de ces frais au CNFPT ou à l’ANFH. Les collectivités territoriales doivent alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé). Décret du 30/12/16
Extension du CPF : Le CPF a été étendu aux agents publics en 2017 (voir notre fiche) et, en 2018 aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs.
Les heures CPF mobilisées par les non salariés seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations (décret du 30/12/16).
Les ordonnances de septembre 2017 ont institué un abondement de 200 h par la Cnam ou la MSA pour les salariés victimes d'un acccident du travail ou une maladie professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente est de 10 % ou plus.
Les employeurs qui licencient un salarié refusant l'application d'un accord compétitivité doivent créditer son CPF de 100 h minimum et verser à l'Opca 30 € par heure créditée.