Formation tout au long de la vie
CPF : le reste à charge obligatoire de 100 euros entre en vigueur
La mesure était attendue depuis la loi de finances pour 2023. À compter du 2 mai 2024, les titulaires d’un CPF devront
participer obligatoirement au financement de leur formation, à hauteur de 100 euros. Ce montant est indexé sur l’inflation, et sera revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Ce reste à charge n'est en revanche
pas dû par les demandeurs d’emplois, ni par les salariés lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de leur employeur. Dans le cadre d’une reconversion, le titulaire
peut être exonéré si :
- il mobilise le compte personnel de prévention (C2P) pour prendre en charge tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (voir notre actu) ;
- il utilise l’abondement complémentaire pour les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 10 %.
Dans les cas où il est dû, le ticket modérateur peut être
pris en charge par l’OPCO, ou par l’employeur dans le cas où le titulaire du compte est salarié.
Décret du 29 avril 2024