Entreprise et aides aux employeurs
Nouveaux avenants à la convention collective des missions locales
Gestion du paritarisme, droit syndical, grilles d'indice et de classification des emplois... Trois avenants couvrant des thématiques variées viennent étendre
la convention collectice des mission locales (et PAIO) par arrêté. Publié le 8 octobre 2024, celui-ci rend-obligatoire, sous certaines réserves :
- l'avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II « liberté d'opinion - droit syndical - représentation du personnel... » ;
- l'avenant n° 76 du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 9.7.1.1 sur la gestion du paritarisme,
- l'avenant n° 79 du 31 janvier 2024 modifiant les annexes I à V, qui concernent la grille d'indice professionnel minimal, la conception du système de classification du secteur professionnel, le référentiel des compétences, et les correspondances entre cotations et compétences.
Arrêté du 24 septembre 2024