Entreprise et aides aux employeurs
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans (voir
notre fiche technique).
A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences (voir
notre actu), les OPCO doivent appliquer les niveaux de prise en charge fixés par arrêté.
Pour les contrats d’apprentissage conclus
à compter du 21 août 2023, ces niveaux de prise en charge sont fixés à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire (voir annexe I).
Arrêté du 17 août 2023 et annexe