Le fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile permet d’accompagner les salariés des entreprises sous-traitantes faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France. Elle permet également d’accompagner les employés des entreprises de moins de 1 000 salariés en procédure de sauvegarde (voir notre actu).

Pour bénéficier des mesures exceptionnelles financées par ce fonds, les salariés de la filière automobile doivent avoir vu leur licenciement économique notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2024 (initialement 30 juin 2023), ou avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP, voir notre fiche technique) au cours de la même période.

Cette période peut être prolongée, par avenant aux conventions, pour une durée complémentaire maximale de 36 mois.

Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023