Afin de favoriser leur réinsertion professionnelle, les personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté vont désormais être affiliées au régime général de la sécurité sociale à compter de la date de leur mise sous écrou.

Elles peuvent effectuer une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire (voir notre actu) ou suivre une formation professionnelle.

Pour les activités de travail effectuées dans le cadre du service général (travail non accompli pour un donneur d'ordre différent de l'administartion penitentiaire : entreprise, SIAE...), l'Etat paie les cotisations sur les rémunérations versées aux détenus (maladie, maternité, accident du travail...). Lorsque le travail est accompli pour un donneur d'ordre autre que l'administration, les cotisations patronales sont à la charge du donneur d'ordre (sauf assurance vieilleisse).

Les personnes détenues qui travaillent dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui effectuent un stage de formation professionnelle bénéficient des prestations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les personnes en contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées au régime de retraite complémentaire.

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, les personnes détenues doivent percevoir une indemnité journalière.

Les personnes qui ont travaillé dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire peuvent prétendre au versement de l'allocation chômage qui ne peut être accordé qu'à compter de leur libération ou à compter de la date à laquelle ils bénéficient d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations pour l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire seront fixées par décret.

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Articles 1 à 8)