Un détenu qui souhaite exercer une activité au sein du service général ou dans le cadre d'une activité de production doit signer un contrat d'emploi pénitentiaire (voir notre actu). Il est signé par le chef d'établissement pénitenciaire et le détenu.

Il doit être à durée déterminée et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail.

Il doit être signé au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la prise de poste pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire pour :

• Remplacement d'une autre personne détenue en cas d'absence ou de suspension de contrat ;
• Accroissement temporaire de l'activité de travail concernée ;
• Poste à caractère saisonnier.

Il peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue.

La quotité de travail effectif à temps complet est fixée à 35 h/semaine (10 h maximum/jour et 48h maximum/semaine). Le contrat peut également être à temps partiel.

La rémunération horaire ne peut être inférieure à :

• 45 % du SMIC pour les activités de production ;
• 33 % du SMIC pour le service général, classe I ;
• 25 % du SMIC pour le service général, classe II ;
• 20 % du SMIC pour le service général, classe III.

Un arrêté déterminera la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.

Le contenu et les conditions d’exécution, de suspension et de résiliation du contrat sont détaillés.

Il est précisé que dans le cas d’une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire pendant 3 mois pour un accroissement temporaire de l'activité.

Les entreprises ou les structures chargées de l'activité de travail qui souhaitent employer sous contrat pénitencier des détenus doivent conclure préalablement un contrat d'implantation d’une durée de 3 ans maximum avec le chef de l'établissement pénitentiaire. En sont exemptées les entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production et du service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice.

Les modalités de contractualisation, de suspension et de fin du contrat d’implantation sont précisées.

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022