Emploi et insertion professionnelle
Précisions sur le contrat d’emploi pénitentiaire
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 22/06/2024, elle peut néanmoins rester valide.
Un détenu qui souhaite exercer une activité au sein du service général ou dans le cadre d'une activité de production doit signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Il remplace depuis le 1er mai 2022 l'acte d'engagement unilatéral (voir
notre actu) et détermine la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire.
Le code du travail est modifié en conséquence, notamment en ce qui concerne l'insertion par l'activité économique et l'orientation des travailleurs handicapés (voir
notre actu).
Ces modifications concernent également
l’expérimentation pour l’apprentissage dans les établissements pénitentiaires (voir
notre actu).
Il est rappelé que les personnes détenues en apprentissage en établissement pénitentiaire doivent signer un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
Si la personne détenue est libérée
avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, il doit être résilié de plein droit à la date de la mise en liberté.
A noter que les contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage qui se terminent
après le 31 décembre 2024 doivent se poursuivre jusqu'à leur terme.
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022