L’Activité partielle de longue durée (APLD, voir notre fiche technique) est mis en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, par les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité leur permettant de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir une allocation en contrepartie d’engagements à maintenir l’emploi.

La date à partir de laquelle est sollicité le dispositif au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à la DREETS.

Le bénéfice du dispositif est désormais accordé dans la limite de 36 mois (contre 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (contre 36 mois) à compter du 1er jour de la 1ère période d'autorisation d'activité partielle.

Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022