Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (voir notre fiche technique).

Sont concernées les entreprises d’au moins 20 salariés (effectif annuel moyen, hors contrats aidés ou en alternance, intérimaires et mises à disposition), y compris les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que, pour leurs salariés permanents, les entreprises de travail temporaire ou de portage salarial et les groupements d'employeurs.

Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Pour ces entreprises et de façon dérogatoire, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution annuelle à l’Agefiph pour les employeurs n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de salariés handicapés doit être versée. 
 
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art 119)