Entreprise et aides aux employeurs
Majoration du taux et de l’indemnité d’activité partielle
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L’ordonnance du 24 juin 2020 (voir
notre article) permettait à l'Etat de majorer le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle selon les secteurs d’activité et la zone géographique pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Cette possibilité pourra être prolongée
jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, tout comme la possibilité de placer en activité partielle un salarié se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
- considéré comme personne vulnérable ;
- parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Cette mesure entrera en vigueur dans le cadre de la publication d'un décret à paraitre.
Loi du 10 novembre 2021 (article 10)