Le Défenseur des droits a publié mi-août un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre en France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH).

Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés depuis 10 ans, d’importantes lacunes subsistent.
Il considère donc que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la convention relative aux droits des personnes handicapées car de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées demeurent aujourd’hui. Des discriminations persistent ainsi que des inégalités dans l'accès aux droits liées aux territoires et aux logiques financières, au manque d'information, aux divers dispositifs et à la complexité des procédures...
Le défenseur des droits souligne aussi que les acteurs de terrain ne sont pas suffisamment formés et sensibilisés aux problématiques de ce public spécifique.

Le rapport livre plusieurs recommandations d'ordre général :

• revoir la définition du handicap afin de la rendre pleinement conforme à la Convention ;
• instaurer un dispositif d’évaluation globale permettant d’identifier, dans une approche inclusive, l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour répondre aux besoins de chaque personne handicapée ;
• développer des politiques inclusives en agissant, de manière conjuguée, tant sur les barrières environnementales que sur les incapacités afin d’apporter des réponses appropriées aux besoins de chaque personne handicapée ;
• garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge et l’origine de leur handicap en renforçant, notamment, le pilotage national des politiques liées au handicap et à l’autonomie ;
• sensibiliser/former l’ensemble des acteurs concernés – et prioritairement les décideurs – aux nouveaux enjeux liés à l’application de la Convention et veiller à sa prise en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques ;
• rendre obligatoire la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur l’ensemble des projets de lois, textes règlementaires et études d’impact.

Le Défenseur des droits fait également des préconisations particulières, notamment sur l'éducation, le travail et l'emploi des personnes handicapées, plus touchées par la précarité et le chômage, moins qualifiées et rencontrant plus de difficultés à accéder aux formations de droit commun.
Il recommande entre autres :

• de garantir l’accès à la scolarité et à un accompagnement adapté à tous les enfants en situation de handicap et, dans cette perspective, amplifier la création des Unités d’enseignement externalisées (UEE), notamment à destination des élèves polyhandicapés ;
• d'assurer aux étudiants handicapés, tout au long de leur cursus, l’accès aux aménagements et à l’accompagnement dont ils ont besoin pour suivre leurs études à égalité avec les autres, dans la filière de leur choix Identifier les bonnes pratiques, respectueuses des droits fondamentaux des personnes handicapées, et valoriser ces pratiques auprès des employeurs et autres acteurs de l’insertion professionnelle ;
• de développer des actions d’information et de sensibilisation sur l’obligation d’aménagement raisonnable, à destination des acteurs impliqués dans l’emploi des personnes handicapées ;
• de mettre en place un dispositif pérenne d’accompagnement, de soutien et de financement des actions menées par les employeurs et les acteurs de l’insertion professionnelle en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’emploi.

Lire le rapport du Défenseur des droits