Un militaire admis à une formation spécialisée doit s'engager à servir en position d'activité ou en détachement d'office à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

La liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service sont fixés pour les militaires débutant leur formation à compter du 30/08/2021.

Un militaire servant sous contrat qui refuse de souscrire un nouveau contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive. En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement sont les suivantes :

• son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
• tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Arrêté du 20 août 2021